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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 27 mai 2024, n° 20/10541 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/10541 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 octobre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 20/10541 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTCEF
DEMANDEURS
S.C.I. ANAK
M. [W] [X]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Me Antoine ATTIAS – #C2306
représenté par Me Antoine ATTIAS – #C2306
DEFENDERESSES
S.A.S. CUSHMAN & WAKEFIELD DESIGN + BUILD FRANCE, anciennement dénommée société REPONSE.
S.A. ALLIANZ IARD
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Valérie HANOUN – #E0679
représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR – #C1845
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président
Assisté de Marie MICHO, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 27 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Lundi 23 Septembre 2024 à 14 H 00,
Le 27/05/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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