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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 18 nov. 2024, n° 23/07301 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07301 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Alain BELOT
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/07301 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3TKD
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 18 novembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 1], non comparant
ayant pour conseil Maître Alain BELOT de la SELAS ALAIN BELOT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2039, non comparant
à
La société dénommée SOC NAT MALGACHE TRANSPORTS AERIENS AIR MADAGASCAR, société commercial étrangère dont le siège social est situé [Adresse 2] (MADAGASCAR) dont l’établissement en France est situé à [Adresse 4], non comparante
ayant pour conseil Me Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS, non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 décembre 2023,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur, par conlusions, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 novembre 2024 par Mathilde CLERC, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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