Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 24 septembre 2024, n° 24/04030

TJ Paris 24 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de contrat écrit et signé
La cour a estimé que la société DOOKS ne justifie pas suffisamment sa demande en l'absence d'un contrat écrit et signé entre les parties.
Rejeté
Occupation sans droit ni titre
La cour a rejeté cette demande, considérant que la société DOOKS ne prouve pas l'occupation illégale en l'absence d'un contrat valide.
Rejeté
Redevances de sous-location impayées
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de preuve d'un contrat de sous-location valide.
Rejeté
Indemnité d'occupation due à l'occupation illégale
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne peut être fondée sans un contrat de sous-location valide.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile par équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 24 sept. 2024, n° 24/04030
Numéro(s) :	24/04030
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	François LEROY
Parties :	La société DOOKS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e François LEROY

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Monsieur [L] [S]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/04030 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4TJY

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 24 septembre 2024

DEMANDERESSE

La société DOOKS

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e François LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0474

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [S]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 juin 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 24 septembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/04030 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4TJY

Par exploit d’huissier, la SARL DOOKS a fait assigner Monsieur [S] [L] aux fins de :

— dire que Monsieur [S] [L] est un occupant sans droit ni titre.

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est

— Juger que le délai de deux mois prévu à l’alinéa 1 de l’article L 412-1 du CPC n’a pas lieu à s’appliquer

— Condamner Monsieur [S] à payer à la société DOOKS la somme de 2711,06 Euros à titre de redevances de sous location impayés jusqu’au congé délivré à effet du 30/11/2023 ainsi qu’une indemnité d’occupation égale à une fois et demi le montant de la redevance de sous location à compter du 1er décembre 2023 et ce jusqu’à libération effective des lieux

— Condamner Monsieur [S] à payer 4000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens

A l’audience du 11/06/2024, la SARL DOOKS sollicite de la juridiction de :

— dire que Monsieur [S] [L] est un occupant sans droit ni titre.

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est

— Juger que le délai de deux mois prévu à l’alinéa 1 de l’article L 412-1 du CPC n’a pas lieu à s’appliquer

— Condamner Monsieur [S] à payer 4000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Monsieur [S] [L], cité régulièrement, est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu’il résulte des débats que la Société DOOKS, locataire des lieux situé [Adresse 1] à [Localité 2] a voulu sous louer son logement à Monsieur [S] avec l’accord du bailleur des lieux.

Attendu que la Société DOOKS invoque un délai d’une durée d’un an qui courrait à compter du 01/12/2020, que ce délai est dépassé.

Attendu qu’un congé a été délivré et Monsieur [S] occupe toujours les lieux.

Attendu que Monsieur [S] est non comparant à l’audience

Mais attendu que la Société DOOKS ne justifie pas suffisamment de sa demande en l’absence d’un contrat écrit et signé entre les parties.

Attendu en effet que la société demanderesse verse aux débats un modèle de contrat mais non signé par les parties.

Attendu que la Société DOOKS invoque des éléments mais ne justifie pas de l''intention commune des parties notamment le montant du loyer et le délai d’un an non renouvelable.

Attendu qu’il convient de rejeter l’ensemble des demandes de la Société DOOKS

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les dépens:

Attendu que les dépens seront mis à la charge du demandeur

PAR CES MOTIFS:

La juge des contentieux de la protection, statuant au fond, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Rejette l’ensemble des demandes présentées par la Société DOOKS

Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Mets les dépens à la charge du demandeur

Dit que l’exécution provisoire est de droit

La greffière La juge des contentieux de la protection