TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Carole BERNARDINI

M^e Vanina TOROK

M^e Nicolas CHEWTCHOUK

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/07123 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PIR

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 14 octobre 2025

DEMANDEUR

Etablissement puclic [Localité 3] HABITAT OPH,

[Adresse 1]

représenté par M^e Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [S] [C],

[Adresse 2]

représenté par M^e Vanina TOROK, avocat au barreau de PARIS,

Madame [B] [T] [Z],

[Adresse 2]

représentée par M^e Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 juillet 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 14 octobre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/07123 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PIR

Par exploit d’huissier, la Société [Localité 3] Habitat propriétaire de locaux situés à [Localité 4] fait assigner en REFERE Monsieur [S] [C] [M] et Madame [Z] [B] [T] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement solidaire à titre provisionnel d’une somme de 7001,21 € au titre des loyers et charges dus juin 2024 inclus,

— les intérêts au taux légal,

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel,

— la condamnation solidaire au payement de cette indemnité d’occupation

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ;

— la condamnation solidaire au paiement de la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 08/07/2025, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 12 912,61 € , suivant décompte ; juin 2025 inclus

en conséquence, elle sollicite de la juridiction :

— le paiement solidaire à titre provisionnel d’une somme de 12 912,61 € au titre des loyers et charges dus juin 2025 inclus,

— les intérêts au taux légal

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel

— la condamnation solidaire au payement de cette indemnité d’occupation

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ;

— la condamnation solidaire au paiement de la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Monsieur [S] [C] cité régulièrement devant la juridiction est représenté par un avocat

Par conclusions, il sollicite de la juridiction :

— Constater l’existence d’une contestation sérieuse et débouter [Localité 3] Habitat en sa demande,

Subsidiairement

— Dire que Monsieur [S] pourra s’acquitter des loyers et charges dûs en 36 mensualités à compter de la date de signification de la décision à intervenir,

— Suspendre les effets de la clause résolutoire du bail durant le délai ainsi accordé,

Décision du 14 octobre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/07123 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PIR

— Statuer ce que de droit sur les dépens,

— Dire qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du CPC sur le fondement de l’équité,

— Débouter la demanderesse en toutes ses autres demandes

Madame [Z] [B] [T] citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie

Par conclusions ,elle sollicite de la juridiction :

A titre principal,

— Débouter [Localité 3] habitat OPH de ses demandes à l’égard de Madame [Z]

A titre subsidiaire,

— Constater que la demande d’expulsion de Madame [Z] est sans objet

— Débouter [Localité 3] Habitat de sa demande de condamnation de Madame [Z] à une indemnité d’occupation

— Limiter le montant de la créance qui serait dû par Madame [Z] à [Localité 3] Habitat la somme de 5161,21 Euros

— Accorder les plus larges délais de payement à Madame [Z] pour le règlement de la dette locative

— Laisser à la charge de la société [Localité 3] habitat OPH le montant des frais répétibles et irrépétibles qu’elle a vu exposer

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que Monsieur [H] soulève en premier lieu une contestation sérieuse quant à l’absence de détails relative aux sommes sollicitées au titre des loyers et charges impayés quant à la solidarité sollicitée par le bailleur en invoquant qu’il n’y a pas eu de divorce entre lui et Madame [Z]

Attendu que Madame [Z] quant à elle soulève le fait qu’elle a quitté les lieux en 2020 et verse aux débats un courrier en date du 18/07/2024 adressé à [Localité 3] Habitat et soulève une difficulté quant au commandement qui n’aurait pas effectué toutes les vérifications nécessaires.

Attendu que le commandement de payer versé aux débats ne permet pas à la juridiction de savoir si les diligences ont été effectuées.

Attendu qu’il s’agit de plusieurs contestations sérieuses qu’il convient de dire qu’il n’y a pas lieu à référé.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge, statuant publiquement en REFERE, par décision contradictoire et en premier ressort,

VU les contestations sérieuses

DISONS n’y avoir lieu à référé

DISONS que les dépens resteront à la charge du demandeur

RAPPELONS que la présente décision, prise en REFERE est exécutoire par provision.

Le Greffier Le Juge