Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 22 janvier 2025, n° 21/03119

TJ Paris 22 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 6] rendue le 22 janvier 2025, la S.A.S. ORCHESTRA a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre la SCI ALLIANCE 38 OPERA et la société ALLIANZ VIE. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en stipulant que chaque partie conserverait à sa charge les dépens exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 22 janv. 2025, n° 21/03119
Numéro(s) :	21/03119
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent HAYMaroussia NETTER ADLER
Cabinet(s) :	LNA LEGAL
Parties :	S.A.S. ORCHESTRA c/ S.A.S. MADELEINE OPERA, S.A.S. MADELEINE OPERA aux droits de laquelle vient la société ALLIANZ VIE, société ALLIANZ VIE, SCI ALLIANCE 38 OPERA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 21/03119

N° Portalis 352J-W-B7F-CT4T4

N° MINUTE : 3

[1]

[1] C. C. C. délivrées

le :

— M^e NETTER ADLER

— M^e HAY

ORDONNANCE

rendue le 22 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. ORCHESTRA

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Maroussia NETTER ADLER de la SELAS LNA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0223

DÉFENDERESSE

SCI ALLIANCE 38 OPERA

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0916

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. MADELEINE OPERA aux droits de laquelle vient la société ALLIANZ VIE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0916

Nous Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 24 Février 2021 par la S.A.S. ORCHESTRA ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 décembre 2024, la S.A.S. ORCHESTRA se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 décembre 2024, la SCI ALLIANCE 38 OPERA et la société ALLIANZ VIE venant aux droits de la S.A.S. MADELEINE OPERA acceptent ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. ORCHESTRA ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER