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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 avr. 2025, n° 25/50553 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50553 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/50553 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZLR
N° :/MM
Assignation du :
20 Janvier 2025
N° Init : 16/51954
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 avril 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. EUROMARSEILLE PK,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS – #C1753
DEFENDERESSE
S.C.I. INDIGO SPACES
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocats au barreau de PARIS – #C0055, Me Nicolas JONQUET, avocat au barreau de Nîmes
DÉBATS
A l’audience du 11 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,
Vu l’assignation en référé en date du 20 janvier 2025 et les motifs y énoncés ;
Vu les conclusions d’acquiescement déposées par la S.C.I. INDIGO SPACES ;
Vu notre ordonnance du 24 Juin 2016 par laquelle Monsieur [Z] [K] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
— la S.C.I. INDIGO SPACES
notre ordonnance de référé du 24 Juin 2016 ayant commis Monsieur [Z] [K] en qualité d’expert ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT A [Localité 6], le 04 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Fanny LAINÉ
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