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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 mars 2025, n° 24/54582 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54582 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. ORDENER DAMREMONT c/ S.A.S. 24K ( enseigne “ BEEF LOUNGE ” ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/54582 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5AIZ
AS M N° : 1
Assignation du :
10 Juin 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 mars 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. ORDENER DAMREMONT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Rebecca HOZE SITRUK, avocat au barreau de PARIS – #E2224
DEFENDERESSE
S.A.S. 24K (enseigne “BEEF LOUNGE”)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alexis LASSEGUES, avocat au barreau de PARIS – #D1453
DÉBATS
A l’audience du 27 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 juin 2024 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 27 mars 2025, la S.C.I. ORDENER DAMREMONT se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. ORDENER DAMREMONT se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 27 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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