Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 17 janvier 2025, n° 21/02415

TJ Paris 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Décès d'un des demandeurs
La cour a estimé que le décès d'un des demandeurs justifie la révocation de l'ordonnance de clôture pour permettre l'intervention des ayants-droits et la prise en compte des dernières conclusions des parties.
Accepté
Nécessité d'une explication contradictoire
La cour a jugé qu'il était nécessaire de rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur les nouvelles circonstances de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 17 janv. 2025, n° 21/02415
Numéro(s) :	21/02415
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Norbert NAMIECHAgnès LEBATTEUX SIMON
Cabinet(s) :	SCP ZURFLUH LEBATTEUX RAMEY RODELLE
Parties :	Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 9 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le:

à M^e LEBATTEUX SIMON

et M^e NAMIECH

■

8ème chambre

3ème section

N° RG 21/02415

N° Portalis 352J-W-B7F-CT2CB

N° MINUTE :

Assignation du :

02 février 2021

ORDONNANCE DE RÉVOCATION

DE L’ORDONNANCE DE LA CLÔTURE

rendue le 17 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [D] [X]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représenté par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], représenté par son syndic le Cabinet GESTION EUROPE, S.A.R.L.

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par Maître Norbert NAMIECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0020

PARTIES INTERVENANTES

Madame [O] [X]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Madame [L] [X] épouse [S]

[Adresse 4] »

[Localité 3]

Madame [J] [X]

[Adresse 5]

[Localité 8]

venant aux droits de leur père Monsieur [G] [X] – décédé

représentées par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible d’appel

Vu l’assignation délivrée le 02 février 2021 par M. [G] [X] et M. [D] [X] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 octobre 2023 ;

Vu les conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture transmises par voie électronique le 13 janvier 2025 par le conseil des consorts [X] ;

Vu les conclusions en demandes transmises par voie électronique le 16 janvier 2025 ;

Vu les conclusions en défense transmises par voie électronique le 14 janvier 2025 ;

MOTIFS

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats

L’article 803 du code de procédure civile dispose que : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

L’article 444 du code de procédure civile prévoit, pour sa part, que : « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »

Le conseil des consorts [X] explique que M. [G] [X] est décédé le 05 octobre 2024 et que sa dévolution successorale s’établit au profit de ses filles, Mmes [O], [L] et [J] [X].

Il sollicite par conséquent la révocation de l’ordonnance de clôture.

Le décès d’un des demandeurs nécessite que la procédure soit régularisée à l’encontre de ses ayants-droits et justifie ainsi que l’ordonnance de clôture rendue le 23 octobre 2023 soit révoquée afin de tenir compte de l’intervention volontaire de ces derniers et d’accepter les dernières conclusions des parties tenant compte de cette régularisation.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture en date du 25 octobre 2023 ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

ADMET les conclusions en demandes transmises par voie électronique le 16 janvier 2025 et les conclusions en défense transmises par voie électronique le 14 janvier 2025 ;

PRONONCE la clôture le 17 janvier 2025, l’audience de plaidoiries étant maintenue à cette date.

Faite et rendue à Paris le 17 janvier 2025

La greffière La juge de la mise en état