Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 5 mai 2025, n° 25/04921

TJ Paris 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de remise de l'assignation
Le tribunal a constaté que la remise de l'assignation a été effectuée après le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de l'assignation et l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 5 mai 2025, n° 25/04921
Numéro(s) :	25/04921
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Justin KISSANGOULA
Parties :	Etablissement public [ Adresse 7 ] [ Localité 8 ] ( [ 5 ] )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

2ème chambre civile

N° RG 25/04921 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6WOH

N° MINUTE :

Assignation du :

23 Janvier 2025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le 05 Mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [S] [C] épouse [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Justin KISSANGOULA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0559

DÉFENDERESSE

Etablissement public [Adresse 7] [Localité 8] ([5])

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et susceptible de recours

______________________

Sur saisine d’office,

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile,

Selon les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

La caducité de l’assignation entraîne extinction de l’instance, laquelle doit être constatée dès lors que le délai est écoulé.

En l’espèce, suivant exploit d’huissier du 23 janvier 2025, enrôlé sous le RG 25/04921, Mme [S] [C] a assigné l’Etablissement public [Adresse 7] [Localité 8] ([6]).

Or, la remise au greffe de cette assignation a été effectuée le 19 avril 2025, soit plusieurs semaines après la date de l’audience communiquée plus de quinze jours à l’avance, de sorte que sa caducité doit être constatée.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible de recours,

Constate la caducité de l’assignation délivrée le 23 janvier 2025 à l’encontre de l’Etablissement Public [Adresse 7] [Localité 8] ([6]) ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance à l’encontre de l’Etablissement public [Adresse 7] [Localité 8] ([6]) et le dessaisissement de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°25/04921 ;

Fait à [Localité 8], le 5 mai 2025

Le Greffier La Présidente