Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 7 février 2025, n° 23/08122

TJ Paris 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était conforme aux articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, rendant le désistement parfait.
Accepté
Accord sur les frais
La cour a constaté l'accord intervenu entre les parties concernant la répartition des frais et dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, les demandeurs, M. [B] [I] et la S.A.R.L. Above All, ont demandé à se désister de l'instance et de l'action engagées contre les défenderesses, à savoir l'École Centrale de [Localité 5], la S.A.R.L. Totalénergies Renouvelables France et S.A. France Télévisions. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté le désistement des demandeurs ainsi que celui de France Télévisions, déclarant ces désistements parfaits et constatant l'extinction de l'instance, tout en condamnant chaque partie à supporter ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 7 févr. 2025, n° 23/08122
Numéro(s) :	23/08122
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme WIEHNGaëlle BLORET-PUCCICarole COUSON-WARLOPCamille BAUER
Parties :	S.A.R.L. ABOVE ALL c/ S.A.R.L. TOTALENERGIES RENOUVELABLES FRANCE, S.A. FRANCE TELEVISIONS, Etablissement public ECOLE CENTRALE DE [ Localité 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 23/08122

N° Portalis 352J-W-B7H-C2EAF

N° MINUTE :

Assignation du :

16 juin 2023

ORDONNANCE

rendue le 07 février 2025

DEMANDEURS

Monsieur [B] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.R.L. ABOVE ALL

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Martin LÉMERY de la SELEURL MARTIN LEMERY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0051, et Maître Carole COUSON-WARLOP, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Etablissement public ECOLE CENTRALE DE [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0515, et Maître Jérôme WIEHN, avocat plaidant

S.A.R.L. TOTALENERGIES RENOUVELABLES FRANCE

[Adresse 7]

[Localité 3]

Copies certifiées conformes

délivrées le :

M^e LEMERY

M^e BOUZIDI FABRE

M^e BLORET-PUCCI

représentée par Maître Gaëlle BLORET-PUCCI de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0001

S.A. FRANCE TELEVISIONS

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par Maître Camille BAUER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0010

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente,

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière,

DEBATS

A l’audience du , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Février 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 02 janvier 2025, M. [B] [I] et la société Above all ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées les 16 juin 2023 et 24 janvier 2024 à l’encontre des sociétés Totalénergies renouvelables France et France télévisions, et l’Ecole centrale de [Localité 5].

Par des conclusions du 07 janvier 2025, la société France télévisions a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action.

Par des conclusions du 09 janvier 2025, l’Ecole centrale de [Localité 5] a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.

La société Totalénergies renouvelables France n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [B] [I] et la société Above all, ainsi que celui de la société France télévisions, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de M. [B] [I] et la société Above all ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la société France télévisions ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/08122 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 07 février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC