TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 23/37002 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZW7I

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 20 novembre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [E] [I] [A] [D] épouse [V]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Geoffroy BALONGA, Avocat, #A0555

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [C] [V]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Ayant pour conseil M^e Brigitte BOUVIER, Avocat, #K0141

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[J] [X]

LE GREFFIER

[Y] [H]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 18 Septembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 23 mai 2023,

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires rendue le 30 avril 2024,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil,

PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :

Monsieur [M] [C], [B] [V],

Né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 18], Mindoro Oriental (Philippines)

ET DE

Madame [E] [I] [A] [D]

Née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 15] (Philippines)

Mariés le [Date mariage 1] 2011 à l’Ambassade des Philippines à [Localité 17]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacune des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 16],

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 23 mai 2023,

RAPPELLE que chaque partie perdra l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consenties entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

DEBOUTE Madame [E] [I] [A] [D] de sa demande relative au versement d’une prestation compensatoire,

ATTRIBUE le droit au bail sis [Adresse 4]) à Madame [E] [I] [A] [D], à charge pour elle de s’acquitter des charges et frais y afférents,

RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale s’exerce en commun par les deux parents,

FIXE la résidence des enfants [F] [V] et [G] [V] au domicile de Madame [E] [I] [A] [D],

DIT que Monsieur [M] [C] [V] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement, à l’égard des enfants à l’amiable, ou, à défaut d’accord, de la façon suivante, à charge pour lui de chercher les enfants et de les ramener ou de les faire prendre et ramener par une personne de confiance :

En période scolaire et pendant les petites vacances scolaires :

Toutes les semaines, du dimanche midi au mardi entrée des classes, Le premier samedi de chaque mois ;

Pendant les vacances d’été :

les deux premières semaines du mois d’août, chaque année ;

DIT que les congés scolaires débutent à la sortie de l’école et s’achèvent à la reprise de l’école ;

PRÉCISE que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l‘académie dans le ressort de laquelle l‘enfant est scolarisé ou à défaut de scolarisation, celles de l‘académie où la résidence de l‘enfant est fixée ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période concernée ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le lieu de résidence de l’enfant et/ou l’exercice du droit d’accueil, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ;

FIXE la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [F] [V] et [G] [V] versée par Monsieur [M] [V] à Madame [E] [I] [A] [D] à la somme de 300 euros par mois et par enfant, soit 600 euros par mois au total, à compter de la présente décision, et en tant que de besoin l’y condamne,

DIT que cette somme est payable d’avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre,

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant, auprès de l’autre parent,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du créancier,

DIT que cette contribution est due même pendant l’exercice du droit d’accueil,

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’ [14], entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé

* par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] ([10]) ou [12] ([13]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

* Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que les frais exceptionnels (frais scolaires, soutien scolaire, voyages éducatifs, activités extrascolaires, frais de santé non remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle à compter de l’introduction de l’instance, frais liés au permis de conduire…) concernant les enfants seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’un accord préalable sur la dépense et sur présentation d’un justificatif du paiement,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

REJETTE la demande de Madame [A] [D] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT que les dépens de l’instance seront supportés par Madame [A] [D],

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris.

Fait à [Localité 17], le 20 Novembre 2025

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint