TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

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N° RG 25/54879

N° Portalis 352J-W-B7J-DAF4N

N°: 2

Assignation du :

15 Juillet 2025

EXPERTISE[1]

[1] 3 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert :

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 28 novembre 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier.

DEMANDERESSE

S.C.I. 25 NAPLES

[Adresse 10]

[Localité 13]

représentée par Maître Héloïse BILLETTE DE VILLEMEUR, avocat au barreau de PARIS – #Z0007

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance DIAG IMMO 13

[Adresse 4]

[Localité 12]

représentée par Maître Stanislas COMOLET, avocat au barreau de PARIS – #P0435

Madame [X] [Z]

[Adresse 8]

[Localité 11]

représentée par Maître Yulia YAMOVA de la SELARL LVYY, avocats au barreau de PARIS – #R0014

DÉBATS

A l’audience du 24 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé délivrée par la SCI 25 Naples le 15 juillet 2025, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués relatifs aux calculs de superficie de l’appartement vendu par Mme [X] [Z] à la SCI 25 Naples par acte authentique du 24 juillet 2024, lots de copropriété 47 et 48 situés dans un ensemble immobilier situé [Adresse 5] et [Adresse 7] à [Adresse 16] (75008) ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée par Mme [X] [Z] à la société Diag Immo 13 le 29 septembre 2025 et la jonction prononcée à l’audience du 24 octobre 2025 ;

Vu les protestations et réserves formulées à l’audience ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

DONNONS ACTE des protestations et réserves formulées en défense ;

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [D] [U]

SAS de Géomètres-Experts A. [F]

[Adresse 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 01.45.75.59.49

Email : [Courriel 15]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

Se rendre sur les lieux [Adresse 6] à [Localité 18], après y avoir convoqué les parties ;Procéder à la mesure de la superficie en m² des lots de copropriété n°47 et 48, situés au 7ème étage de l’immeuble sis [Adresse 6], afin de déterminer la surface totale au sol ainsi que la surface habitable aux termes de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 (dite loi Carrez) et dire si la superficie habitable est inférieure de plus d’un vingtième à la superficie mentionnée dans l’acte authentique du 24 juillet 2024 : en prenant en considération l’état du logement au moment de la vente intervenue entre les parties le 24 juillet 2024,en précisant la surface totale de la superficie du bien ; en indiquant précisément la nature des surfaces devant être exclues de la surface loi Carrez au regard de leurs caractéristiques à la date de la vente, en précisant si des travaux sont intervenus depuis la vente le 24 juillet 2024 de nature à modifier la superficie mesurée En fournissant tous les éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer la surface du bien litigieux au moment de la vente le 24 juillet 2024 ;Dans le cas où il existerait une différence supérieure à un vingtième entre la surface découverte par les opérations techniques et la surface mentionnée dans l’acte de vente, se prononcer sur l’origine de cette moindre mesure ; Calculer la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure,Analyser les mesurages réalisés par la société Diag Immo 13 et par la société Aprodiag Paris IDF, et dans l’hypothèse où l’écart relevé par la SCI 25 Naples serait confirmé, indiquer s’il résulte d’une différence de méthode de mesurage, d’une erreur matérielle ou d’une appréciation erronée des surfaces à inclure ou exclure, telles que les cloisons ou les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80m.Examiner la conformité du premier mesurage réalisé par la société Diag Immo 13 et apprécier s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur (notamment NF P 01 – 019).

Dire si l’écart constaté dépasse les tolérances admises et constitue une faute professionnelle susceptible d’engager la responsabilité du diagnostiqueur.Dire si cet écart pouvait raisonnablement être détecté par un professionnel diligent.Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

FIXONS à la somme de 3.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 28 janvier 2026 ;

DISONS que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

DISONS que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 28 juillet 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

REJETONS le surplus des demandes ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 17] le 28 novembre 2025.

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Pauline LESTERLIN

Service de la régie :

Tribunal de Paris, [Adresse 19]

[Localité 9]

☎ [XXXXXXXX02]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 20]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX014]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [D] [U]

Consignation : 3000 € par S.C.I. 25 NAPLES

le 28 Janvier 2026

Rapport à déposer le : 28 Juillet 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, [Adresse 19]

[Localité 9].