Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 1er avril 2025, n° 25/00369

TJ Paris 1 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] a demandé l'extinction de l'instance par désistement, ce qui a été constaté par le juge. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le défendeur n'avait pas présenté de défense et a rappelé que l'extinction de l'instance ne signifie pas renonciation à l'action. En conséquence, il a déclaré le désistement recevable, entraînant le dessaisissement de la juridiction, et a décidé que les frais seraient à la charge du demandeur, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 1er avr. 2025, n° 25/00369
Numéro(s) :	25/00369
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé CASSEL
Cabinet(s) :	CABINET CASSEL
Parties :	son syndic la SA Cabinet LOISELET [ Localité 6 ], Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Hervé [Localité 4], Monsieur [S] [M]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00369 – N° Portalis 352J-W-B7I-C62YQ

N° MINUTE :

1/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 01 avril 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic la SA Cabinet LOISELET [Localité 6], FILS ET F. DAIGREMONT, dont le siège social est situé au [Adresse 3]

Ayant pour conseil Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049

Non comparant

Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 1]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 décembre 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 10 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier