TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 21/39609 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVXXB

N° MINUTE : 1

JUGEMENT

rendu le 26 juin 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [E] [L] épouse [D]

Domiciliée au cabinet de Maître Florence FANNI

[Adresse 3]

[Localité 6]

Bénéficie d’une AJ Totale numéro 2023/012575 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

Représentée par Maître Florence FANNI, Avocat au Barreau de Paris, #C0218

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [D]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Bénéficie d’une AJ Totale numéro 2022/004522 du 24/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

Représenté par Maître Claudine MIMRAN, Avocat au Barreau de Paris, #B0099

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[T] [N]

LE GREFFIER

[X] [M]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Mars 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats tenus en chambre du conseil, et susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 mai 2022,

Vu l’article 237 du code civil,

DÉCLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [E] [W] [L] épouse [D]

Née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 8] (Cantal)

ET DE

Monsieur [U] [C] [B] [D]

Né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (Cantal)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1993 devant l’officier d’état civil de [Localité 11] (Cantal) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des Affaires étrangères à [Localité 9] ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 3 décembre 2021 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

DIT qu’en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Monsieur [U] [D] le droit au bail sur le logement sis [Adresse 4], sous réserve des droits du propriétaire ;

ATTRIBUE à titre préférentiel à Monsieur [U] [D] les meubles meublants et le véhicule Volkswagen Touran immatriculé en 2005, biens indivis, sous réserve des droits des parties dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

CONDAMNE Madame [E] [L] épouse [D] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 10], le 26 Juin 2025

Amélie BOUILLIEZ Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint