PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU JEUDI 22 MAI 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00170 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7K6G

N° MINUTE :

25/00048

DEMANDEUR :

Société PARIS HABITAT – OPH

DEFENDEUR :

[D] [T] épouse [X]

AUTRES PARTIES :

Société ENGIE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

S.A. LA BANQUE POSTALE

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société PARIS HABITAT – OPH

21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

75253 PARIS CEDEX 05

non comparante, ni représentée

A :

Madame [D] [T] épouse [X]

09 RUE ANDRE BRECHET

75017 PARIS

non comparante, ni représentée

AUTRES PARTIES

Société ENGIE

CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

186 AVENUE DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante, ni représentée

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

SERVICE SURENDETTEMENT

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 09

non comparante, ni représentée

S.A. LA BANQUE POSTALE

SERVICE SURENDETTEMENT

20900 AJACCIO CEDEX 09

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Vendredi 21 Février 2025, la Société PARIS HABITAT – OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique ;

DECLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 22 Mai 2025 par Yasmine WALDMANN, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE