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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 12 mai 2025, n° 25/53073 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/53073 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RJK
N° :1
Assignation du :
14 Avril 2025
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 12 mai 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [Y] [F] [L] [R], es qualité de représentante légale de son fils mineur [E] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS – #E0413
DEFENDERESSE
La société HELMETT (CBF ASSURANCES – ECA – Cabinet ROUDON – Cabinet BEASLAS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 14 avril 2025 par Madame [Y] [R] à la société HELMETT, et les motifs y énoncés,
Vu l’audience du 12 mai 2025;
Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 754 du code de procédure civile dispose :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 04 Mai 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d’office la caducité de l’assignation de Madame [Y] [R];
Constatons l’extinction de l’instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 5], le 12 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anita ANTON
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