Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 27 mai 2026, n° 25/02522

TJ Paris 27 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La SASU [1] a demandé au tribunal de relever la caducité d'un jugement précédent. Ce jugement avait ordonné une expertise judiciaire concernant un accident du travail et avait fixé un délai pour la consignation des frais d'expertise.

La question juridique posée était de savoir si le tribunal devait accorder un nouveau délai pour la consignation des frais, malgré le dépassement du délai initial. La juridiction a décidé de relever la caducité du jugement initial.

En conséquence, la SASU [1] est autorisée à effectuer la consignation des frais d'expertise avant le 16 août 2026. Le tribunal rappelle que le défaut de consignation pourra avoir des conséquences sur le fond de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 27 mai 2026, n° 25/02522
Numéro(s) :	25/02522
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence KATOGrégory KUZMA
Parties :	S.A.S.U. [ 1 ] c/ CPAM DU HAINAUT, CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 4 Expéditions délivrées aux parties et au Docteur [S] par LRAR le :

2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le :

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 25/02522

N° Portalis 352J-W-B7J-DAA2F

N° MINUTE :

Requête du :

06 Mai 2025

ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE

rendue le 27 Mai 2026

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSES

CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

CPAM DU HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par M^e Florence KATO, avocate au barreau de PARIS

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de PARIS le 25 février 2026 ordonnant une expertise judiciaire sur pièces concernant l’accident du travail de M. [A] du 14 janvier 2020, désignant le docteur [S] pour y procéder et disant que la SASU [1] devenue la société [2] fera l’avance des frais par une consignation de 1080 € auprès de la régie du tribunal avant le 6 avril 2026 ;

Vu le courrier la SASU [1] devenue la société [2] expliquant qu’il y a une erreur matérielle dans le jugement précité et demandant au tribunal une rectification d’erreur matérielle que la régie lui demande avant le 4 mai 2026 ;

Vu l’article 12 du code de procédure civile ;

Vu l’article 280 du code de procédure civile ;

Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 271 du code de procédure civile ;

Attendu que le délai accordé par la régie est dépassé ;

Qu’il convient dès lors de requalifier la demande en demande de relevé de caducité ;

Qu’il convient dans l’intérêt de l’affaire de faire droit à cette demande et d’accorder un nouveau délai pour consigner, ce à toutes fins utiles ;

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant publiquement par ordonnance en qualité de juge chargé du contrôle des expertises, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

RELEVE de sa caducité pour défaut de consignation dans les délais impartis le jugement rendu par le tribunal de céans le 25 février 2026 (RG n° 25/2522) ;

DIT que la SASU [1] devenue la société [2] effectuera une consignation de 1080 € en garantie des frais d’expertise avant le 16 août 2026 auprès de :

SERVICE DE LA RÉGIE

Tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 4]

Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h

Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier

Tél : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02]

[Courriel 1]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

— virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 « prénom et nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial

— chèque : établi à l’ordre du régisseur du TJ de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).

RAPPELLE qu’à défaut de consignation, le tribunal pourra en tirer toutes conséquences au fond ;

DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du versement de la consignation, à charge pour lui de solliciter si nécessaire la fixation d’une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation avant de débuter ses opérations ;

RAPPELLE que la mesure d’instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du magistrat qu’il l’a ordonnée ;

DIT que l’expert devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties avant le 15 octobre 2026 ;

DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ainsi qu’au docteur mandaté par l’employeur ;

RAPPELLE que cette affaire sera rappelée à l’audience du 9 septembre à 13h30 pour faire le point sur son état d’avancement. .

Fait et jugé à Paris le 27 Mai 2026

Le Greffier Le Président

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