Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 3 proc collectives, 28 mai 2026, n° 22/01404 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01404 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | La S.C.I. CLIBAR |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
JUGEMENT DU 28 MAI 2026
Clôture pour insuffisance d’actif
Procédures collectives
N° RG 22/01404 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CWBU3
Affaire : S.C.I. CLIBAR
N° Minute :
A LA REQUETE DE
Maître [L] [T], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de :
La S.C.I. CLIBAR, dont le siège social est sis [Adresse 3], inscrite sous le N° SIREN 444 329 221, agissant par son mandataire ad hoc, la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [Y] [W], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4], désigné par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris du 03 mai 2022.
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge
Assesseurs
Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant
DÉBATS
en Chambre du Conseil le 07 mai 2026,
audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.
JUGEMENT
— Contradictoire
— Susceptible de recours
— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
1ÈRE CHAMBRE – 3ÈMESECTION
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° RG 22/01404 – N° Portalis 352J-W-B7F-CWBU3
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de la S.C.I. CLIBAR.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et prononcé à [Localité 1], le 28 Mai 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Compagnie d'assurances ·
- Clôture ·
- Indemnisation ·
- Exclusion ·
- Santé ·
- Titre ·
- Préjudice esthétique ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Révocation
- Crédit agricole ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Contrat de crédit ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Inexecution ·
- Résolution ·
- Mise en demeure
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Curatelle ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurances ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tierce personne ·
- Frais médicaux ·
- Victime ·
- Avance ·
- Fracture ·
- Assureur ·
- Capital
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Cabinet ·
- Dernier ressort ·
- Domicile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Ordre de service ·
- Carrelage ·
- Montant ·
- Titre ·
- Plus-value ·
- Retard ·
- Fourniture ·
- Prestation ·
- Électricité
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Charges ·
- Budget ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Matière gracieuse ·
- Profession ·
- Nom de famille ·
- Registre ·
- Acte ·
- Chambre du conseil ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Contrat de location ·
- Loyers impayés ·
- Obligation ·
- Adresses ·
- Location ·
- Preneur ·
- Libération
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Ensemble immobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Approbation ·
- Copropriété
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Désistement d'instance ·
- Travailleur indépendant ·
- Protection sociale ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Centrale ·
- Ordonnance ·
- Travailleur ·
- Clôture ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.