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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 6 mai 2026, n° 25/10711 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10711 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître [J] [A],
Madame [D] [H]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/10711 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBMGA
N° MINUTE :
2/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 06 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparant,
ayant pour conseil Maître Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008, non comparant
Madame [N] [W] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparante,
ayant pour conseil Maître Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008, non comparant
à
Madame [D] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 novembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 4 mai 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2026 par Cyrine TAHAR, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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