TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 26/01189 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBV73

N° MINUTE :

Assignation du :

20 janvier 2026

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ATELIER DAAA

7 cité de l’Ameublement

75011 PARIS

représentée par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0263

DEFENDEURS

Monsieur [V] [A]

41 boulevard Suchet

75016 PARIS

représenté par M^e Philippe BENZEKRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0988

Madame [B] [F] épouse [A]

41 bd SUCHET

75016 PARIS

représenté par M^e Philippe BENZEKRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0988

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 30 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 mai 2026.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

En premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 23 juillet 2024, Mme [B] [F] épouse [A] et M. [V] [A] ont confié à la société ATELIER DAAA une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de leur maison située 67 rue de l’Assomption à Paris (75016).

Par actes de commissaire de justice délivrés le 20 janvier 2026, la société ATELIER DAAA a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Mme [B] [F] épouse [A] et M. [V] [A] aux fins de paiement :

— des sommes de 7.180,80 euros et 52.277,41 euros TTC au titre des honoraires avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2025 ;

— de la somme de 7.147,63 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de résiliation ;

— de la somme de 2.400 euros au titre des frais irrépétibles ;

— des dépens.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 février 2026, Mme [B] [F] épouse [A] et M. [V] [A] sollicitent :

«  Vu l’article 47 du Code de procédure civile,

Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de PARIS de :

IN LIMINE LITIS

CONSTATER que Madame [B] [F], épouse [A], avocat à la Cour, partie au présent litige, est un auxiliaire de justice qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle elle exerce ses fonctions ;

CONSTATER que les conditions d’application de l’article 47 du Code de procédure civile sont réunies ;

ORDONNER le dépaysement de la procédure en cours enregistrée sous le numéro RG 26/01189 ;

RENVOYER cette affaire à la connaissance du Tribunal judiciaire d’ORLÉANS, ou devant toute autre juridiction qu’il plaira au Tribunal de désigner, située dans un ressort limitrophe, en application de l’article 47 du Code de procédure civile ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER la société ATELIER DAAA à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ATELIER DAAA aux entiers dépens. "

***

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur le dépaysement

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; "

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile " Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82. "

En l’espèce, Mme [B] [F], résidente à Paris et co-contractante de la société ATELIER DAA, est également avocate au sein du barreau de Paris.

En conséquence, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal judiciaire d’Orléans.

Conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire sera transmis à la juridiction ainsi désignée par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi.

Sur les dépens et frais irrépétibles

En l’espèce, les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond devant le tribunal judiciaire d’Orléans.

La société ATELIER DAAA ne succombant pas dans ses demandes en l’état de la procédure, la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Ordonnons le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Orléans ;

Disons que le dossier de l’affaire lui sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile ;

Réservons les dépens ;

Rejetons la demande de Mme [B] [F] épouse [A] et M. [V] [A] au titre des frais irrépétibles ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 12 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état