TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 25/06045

N° Portalis 352J-W-B7J-C7EVQ

N° MINUTE :

Assignation du :

14 mars 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 février 2026

DEMANDERESSE

Association VIA LA VOIX DU PEUPLE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Philippe PRIGENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2582

DEFENDERESSE

Association RECONQUETE !

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Romain ICART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0249, avocat postulant, et par la SELARL AD LEGEM Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 25 février 2026

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/06045

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 13 mai 2025 par l’association [Adresse 3] à l’association Reconquête ! ;

Vu les conclusions d’incident régularisées le 4 septembre 2025 par l’association Reconquête ! ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action régularisées l’association Via [Adresse 4] le 28 janvier 2026 ;

Vu les conclusions régularisées par l’association Reconquête ! le 2 février 2026 aux termes desquelles elle accepte le désistement de l’association [Adresse 5] [Adresse 6] et se désiste de l’ensemble de ses demandes ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Au vu des conclusions réciproques des parties, il y a lieu de constater de désistement d’instance et d’action de l’association [Adresse 3] et de le déclarer parfait.

En l’absence de toute message ou conclusions de l’association Via la voie du [Adresse 6] avant le 10 février 2026 à la suite du désistement formulé par l’association Reconquête sur ses propres demandes (incidentes et frais irrépétibles), il y a lieu de considérer son acceptation implicite à celui-ci.

Ces désistements seront donc déclarés parfaits.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de l’association Via [Adresse 4] ;

CONSTATE le désistement de l’association Reconquête sur ses propres demandes ;

DECLARE parfaits les désistements de l’association Via [Adresse 4] et de l’association Reconquête ! ;

CONSTATE l’extinction des actions, et par voie accessoire, celle de l’instance (RG 25/06045) ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 25 février 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL