TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 25/38911 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAOE4

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 21 mai 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [P] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

A.J. Totale numéro 75056-2025-018672 du 30/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

Représentée par M^e Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN, Avocat, #J0009

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [K]

Dernière adresse connue :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

Juliette CROCQUEVIEILLE

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Mars 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort hors la présence du public,

Vu l’assignation du 12 novembre 2025 ;

DECLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [P], [C] [T]

Née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] (Aisne)

et

Monsieur [Z] [K]

Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (Egypte)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 29 novembre 2008 à la mairie de [Localité 5] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 12 novembre 2025 ;

AUTORISE Madame [T] à faire usage du nom de son époux postérieurement au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard d'[U], [Z], [D] [K], [J], [Z] [K] et [D], [Z], [U] [K] est exercée exclusivement par Madame [T] ;

DIT que Monsieur [K] conserve le droit et le devoir de surveiller l’éducation des enfants, de contribuer à leur entretien et leur éducation, et doit être informé des choix importants les concernant ;

FIXE la résidence d'[U], [Z], [D] [K], [J], [Z] [K] et [D], [Z], [U] [K] au domicile maternel ;

DIT que Monsieur [K] exerce à l’égard d'[U], [Z], [D] [K], [J], [Z] [K] et [D], [Z], [U] [K] un droit de visite sans hébergement et que ce droit s’exercera les samedis des semaines paires de 9 heures à 18 heures, dans l’attente que Monsieur [K] trouve un logement stable pour pouvoir accueillir les enfants ;

DIT que Monsieur [K] a la charge d’aller chercher l’enfant, de le faire chercher, de le ramener, de le faire ramener au lieu de sa résidence habituelle ;

MAINTIENT la part contributive de Monsieur [K] à l’entretien et l’éducation d'[U], [Z], [D] [K], [J], [Z] [K] et [D], [Z], [U] [K] à la somme de 80 euros par mois et par enfant, soit la somme mensuelle totale de 240 euros ;

CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [K] à payer ladite contribution ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [T];

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants, pendant la durée de leurs études, sous réserve de la justification de leur inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

DIT que cette contribution est indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l’INSEE et qu’elle sera donc révisée chaque année à la date du 1er janvier, selon la formule suivante : nouvelle pension = ancienne pension x A/B dans laquelle B est le dernier indice publié à la date de la présente décision et A l’indice précédant le réajustement ;

RAPPELLE que le fait de ne pas payer la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mise à la charge d’un parent par une convention homologuée ou une décision de justice est constitutif du délit d’abandon de famille puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

CONDAMNE Madame [T] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint