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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 28 mai 2026, n° 26/02904 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02904 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 26/02904
N° Portalis 352J-W-B7K-DBRED
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à :
— Maître Pauline ROUSSEAU
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 28 mai 2026
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 5], représenté par son syndic, la société SULLY GESTION, S.A.S
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Maître Pauline ROUSSEAU de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0709
DÉFENDERESSE
S.C.I. YIJA
[Adresse 7]
[Localité 4]
et encore
chez Monsieur [R]
[Adresse 8]
[Localité 4]
non-représentée
***
Nous, M. Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Mme Line-Joyce GUY, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 février 2026 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 9], [Adresse 10] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2026, le syndicat des copropriétaires indique vouloir se désister de l’instance engagée.
La S.C.I. YIJA n’ayant pas constitué avocat, et donc présenté de fin de non-recevoir ou conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires par acte du 13 février 2026 ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS à chaque partie la charge des dépens par elle exposés, sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 1], le 28 mai 2026.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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