Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 19 janv. 2026, n° 24/37101 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/37101 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 24/37101 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ARG
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 19 janvier 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [M] [E]
[Adresse 2]
LOGEMENT N°501
[Localité 5]
A.J. Totale numéro C75056-2023-508291 du 14/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]
Ayant pour conseil Me Charlotte elisabeth ROUXEL, Avocat, #P0226
DÉFENDERESSE
Madame [T] [I] épouse [E]
[Adresse 12]
[Localité 4] ALLEMAGNE
Ayant pour conseil Me Papa mamaille DIOCKOU, Avocat, #E1999
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Caroline KIENER
LE GREFFIER
[F] [L]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 27 Octobre 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,
DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ;
DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [M] [E]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (Mali)
ET
Madame [T] [I]
née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire)
Mariés le [Date mariage 3] 2020 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (95)
Sur le fondement de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en application des articles 233, 234 et 247-1 du code civil ,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 1er août 2024 ;
DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, hormis en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants.
Fait à [Localité 11], le 19 Janvier 2026
Lisa ROSSIGNOL Caroline KIENER
Greffière Vice-présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Siège social ·
- Société par actions ·
- Sapiteur
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Constat ·
- Logement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Référé
- Adresses ·
- Recours en annulation ·
- Carte d'identité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Belgique ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Identité ·
- Passeport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prénom ·
- Wallis-et-futuna ·
- République ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Enfant ·
- Jugement ·
- Etat civil ·
- Assesseur
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Famille ·
- Cabinet ·
- Mariage ·
- Maroc ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux
- Tribunal judiciaire ·
- Économie mixte ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Ville
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Utilisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Agglomération ·
- Procès-verbal ·
- Préjudice moral ·
- Produit toxique ·
- Huissier ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Juge des référés ·
- Désistement d'instance ·
- Capital ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Qualités
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Prestation compensatoire ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Exception d'irrecevabilité ·
- Jugement ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Jouissance paisible ·
- Loyer ·
- Méditerranée
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.