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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 1, 9 févr. 2026, n° 25/38905 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/38905 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 25/38905
N° Portalis 352J-W-B7J-DATLI
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 09 février 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [U] [T] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Elodie RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, #B0379
ET
Monsieur [L] [K]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Victoire KOLINGAR-LHERMENIER, avocat au barreau de PARIS, #P158
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
Caroline REBOUL
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : Sans audience des débats ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,
VU la requête conjointe enregistrée le 14 novembre 2025 par laquelle les époux ont introduit l’action en divorce,
VU l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 13 novembre 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
DIT que le juge français est compétent;
DIT que la loi française est applicable ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [U] [T]
née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 8] (Tunisie)
ET
Monsieur [L] [K]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (Tunisie)
Mariés le [Date mariage 2] 2024 devant l’officier d’état civil de [Localité 12]
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 16 mai 2025 ;
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux et leurs avocats le 14 novembre 2025 dont un exemplaire est annexé à la présente décision ;
CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
Fait à [Localité 11], le 09 février 2026
Caroline REBOUL Véronique BERNEX
Greffière Juge
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