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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 27 mai 2026, n° 20/06021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/06021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an) |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 20/06021 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CSKVK
N° MINUTE :
Assignation du :
02 Juillet 2020
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 27 Mai 2026
DEMANDEURS
Monsieur [W] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [B] [Q] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier LOUBEYRE de l’ASSOCIATION LOUBEYRE ENTREMONT PORNIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0196
DEFENDEURS
Madame [A] [M] veuve [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jean alex BUCHINGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0986
Monsieur [O] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Véronique GRAMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0016
***
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame GIUDICELLI, Vice-présidente
assistée de Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 mai 2025 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [C] [Q] et désignant Maître [E] [Z] pour y procéder ;
Vu l’ordonnance de changement de notaire commis du 25 septembre 2025 désignant Me [S] [Y] ;
Vu le procès-verbal d’ouverture des opérations de partage du 28 novembre 2025 ;
Vu la demande de prorogation du délai de la mission du notaire commis transmise par voie électronique le 13 mai 2026 par [W] et [B] [Q] ;
MOTIFS
Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d’un an. Ce délai est suspendu de plein droit en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport.
Maître [Y] ayant été désignée par ordonnance du 28 novembre 2025 alors que les opérations de partage n’avaient pas encore débutées, le demande de prorogation de délai est justifiée.
Il y a donc lieu de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission jusqu’au 15 novembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête,
Prorogeons la mission de Maître [S] [Y] pour procéder aux opérations de partage judiciaire de la succession de [C] [Q] jusqu’au 15 novembre 2026,
Renvoyons l’affaire à l’audience du juge commis du 23 septembre 2026 à 13h45 pour transmission de l’acte de partage amiable ou du projet d’état liquidatif,
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu’au notaire commis.
Faite et rendue à [Localité 1] le 27 Mai 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
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