APPEL Cour d’Appel de Pau principal (MAMU VAGNA) le Tribunal judiciaire de Pau
09/03/2023 sur le civil + 02/03/2023 Jugement prononcé le :
Chambre Correctionnelle
pénal. incident (MP) le 09/03/2023 N° minute 235/2023
N° parquet : 221170⁰⁰⁰⁰⁷ sur le pénal. Plaidé le 09/02/2023
Délibéré le 02/03/2023
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Pau le NEUF FÉVRIER DEUX
MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Madame DASTE Myriam, vice-présidente, Présidente: Madame MONTESSORO PIERAGGI Isabelle, vice-présidente, Assesseurs : Madame SOMERS Hélène, magistrate à titre temporaire,
Assistées de Madame LUBEREILH Sandra, greffière,
en présence de Monsieur PINEAU Richard, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE :
Sigutié à Monsieur X Y, demeurant 890 TER chemin de Berdot 64300
Domici lo4.03 LAA Z, partie civile, гоги Arai surce non-comparant 06.03.2024.
ET
Prévenu
Raison sociale de la société : le MAMU VAGNA
Fast food LE SPICY Enseigne : 879 049 351 N° RCS:
[…] Adresse :
Représentant légal : Monsieur AA AB AC, demeurant 411 Avenue Georges Clémenceau
40000 […],
comparant assisté de Maître CAPES Sabine avocat au barreau de MONT DE
MARSAN,
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Prévenu des chefs de:
EXECUTION D’UN TRAVAIL DISSIMULE PAR PERSONNE MORALE faits
commis du 1er mars 2020 au 1er juin 2021 à […] 64
Prévenu Nom AA AB AC né le […] à AD AE (AF) de AG AH et de AI AJ
Nationalité française Situation familiale : marié
Situation professionnelle chef d’entreprise
Antécédents judiciaires: jamais condamné Demeurant […]
FRANCE
Situation pénale : libre comparant assisté de Maître CAPES Sabine avocat au barreau de MONT DE
MARSAN,
Prévenu des chefs de:
EXECUTION D’UN TRAVAIL DISSIMULE faits commis du 1er mars 2020 au 1er
juin 2021 à […] 64
DEBATS
Une convocation à l’audience du 9 février 2023 a été notifiée à AA AB
AC le 8 août 2022 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
AA AB AC, représentant légal de MAMU VAGNA Fast food LE
SPICY et en son nom personnel a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
y aAA AB AC a comparu à l’audience assisté de son conseil ; ^lieu ^de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu en son nom personnel :
d’avoir […] sur la commune de […] 64300, en tout cas sur le territoire national, entre le 01 mars 2020 et le 01 juin 2021 et depuis temps non prescrit étant employeur de :
AL AM,
- AN AO,
Y X,
AP AQ
- AR AS en l’espèce omis intentionnellement de procéder à leur déclaration nominative préalable à l’embauche et de leur remettre un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération., faits prévus par ART.L.8224-1, ART.L.[…].1 1°, ART.L.8221-
3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5, ART.L.[…].TRAVAIL. et réprimés par
ART.L.8224-1, ART.L.[…], ART.L.[…].TRAVAIL.
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Il est prévenu en qualité de représentant légal :
d’avoir […] sur la commune de […] 64300, en tout cas sur le territoire national entre le 01 mars 2020 et le 01 juin 2021 et depuis temps non prescrit étant employeur de :
AL AM,
- AN AO,
- Y X,
AP AQ
-
- AR AS en l’espèce omis intentionnellement de procéder à leur déclaration nominative préalable à l’embauche et de leur remettre un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération., faits prévus par ART.L.[…], ART.L.8224-1, ART.L.[…].1 ART. 121-2 1°, ART.L.[…], ART.L.8221-4, ART.L.[…].TRAVAIL.
C.PENAL. et réprimés par ART.L.[…], ART.L.8224-1 C.TRAVAIL. ART. 131-38,
ART. 131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9°,12° C.PENAL.
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de AA
AB AC et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le tribunal a soulevé une difficulté concernant la convocation par officier de police judiciaire, Monsieur AA AB AC n’ayant été convoqué qu’en son nom
personnel.
Le tribunal a demandé à Monsieur AA AB AC, s’il acceptait de comparaître volontairement en qualité de représentant légal de la société MAMU
VAGNA dont l’infraction reprochée était visée dans la convocation par officier de police judiciaire lui ayant remis.
Monsieur AA AB AC a accepté de comparaître volontairement en qualité de représentant légal de la société MAMU VAGNA.
Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
La présidente a donné lecture de la constitution de partie civile de X
Y.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître CAPES Sabine, conseil de AA AB AC en son nom personnel et en qualité de représentant légal de MAMU VAGNA, a été entendue en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
La greffière a tenu note du déroulement des débats.
Puis à l’issue des débats le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 23 février 2023 à 08:45.
Le délibéré a été prorogé au 2 mars 2023 à 08:45.
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A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, Madame DASTE Myriam vice-présidente a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale, en présence de Madame BERNADET Charlene, juge, et Monsieur
BOUCHER Jean-Y, président, assesseurs, assistés de Madame MARROU Lucile, greffière, et en présence du ministère public.
Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
MOTIFS
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure et des débats les éléments suivants :
Le mardi 1er juin 2021 à 12h30, agissant sur réquisition du Procureur de la République, les gendarmes de d’Orthez procédaient au contrôle du fast food le Spicy sis à […]. Lors de leur arrivée sur les lieux ils constataient la présence de trois personnes derrière le comptoir. Parmi elles, l’une tentait de prendre la fuite mais était stoppée par un gendarme et déclarait être un ami de l’un des deux employés. Les deux autres personnes déclaraient quant à elles être salariées de l’enseigne. Les gendarmes vérifiaient leur identité, il s’agissait de AG AT, AU AV et AM
AL lequel présentait une attestation de demandeur d’asile.
Lors de son audition, AW AM considérait qu’il n’était pas en train de travailler mais affirmait être seulement venu se préparer un sandwich que son ami AU
AV lui avait offert.
AU AV et AG AT étaient entendus à leur tour et confirmaient tous les deux la version de AW AM. AT AG précisait quant à son rôle dans le restaurant: < je suis un peu le gérant sur le restaurant d’Orthez. En cas de problème j’appelle mon patron de Mont de Marsan. Je fais la cuisine, la comptabilité et les commandes. »
Chacun d’eux indiquait que deux personnes identifiées ultérieurement comme étant
AN AO et Y X effectuaient des livraisons pour aider les employés.
AO AN était ainsi auditionnée. Elle confirmait effectuer des livraisons pour le restaurant et précisait « je ne suis pas employée par cette société. Je leur rends service depuis le 1er confinement depuis mars 2020 environ ». Un contrat de travail lui avait été proposé par AT AG mais celle-ci le refusait ayant déjà un travail. Elle ne recevait pas non plus de bulletins de salaire et était rémunérée en liquide à chaque livraison. Elle déclarait que AW AM travaillait bien dans le restaurant et s’occupait « un peu de tout », notamment de la cuisine, du rangement et du nettoyage.
X Y confirmait également effectuer des livraisons pour le restaurant. Il déclarait également que AW AM travaillait bien dans le restaurant en faisant les naams et s’occupant de l’entretien.
AX AP, employé également en tant que livreur par AT AG relatait qu’il avait commencé à travailler avant que son contrat ne soit signé et qu’il avait arrêté d’y retourner alors que AG AT ne lui faisait pas signer de contrat.
AS AR suivant également ce mode opératoire, effectuait des livraisons sans avoir signé de contrat de travail.
Lors d’une audition ultérieure, AT AG admettait que AW AM ne disposait pas de contrat de travail, mais qu’il tarvaillait bien au restaurant. Par ailleurs
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il précisait que le restaurant n’avait jamais fermé en 2021 pendant le confinement. Il ajoutait qu’il avait procédé au recrutement de AN qui était une des clientes, et avait aussi recruté les autres livreurs Y X, AX AP et
AS AR. Il expliquait en outre qu’aucun d’eux n’avait un contrat de travail et qu’ils étaient payés en liquide directement par le client. Il les contactait pour les sollcioiter dans le cadre des livraisons.
AA AB AC, gérant du restaurant, était auditionné. Il indiquait ne pas connaître M. AM. Il précisait que seul M. AG AY était autorisé à effectuer les livraisons et qu’il ne demandait pas à d’autres personnes de les faire. Il déclarait ne pas connaître M^mes AO et AS ni MM X et
AQ et donc qu’ils n’avaient pas de contrat de travail. Il ajoutait qu’il ne demandait pas à ses employés dont AG AY de faire faire des livraisons par
d’autres personnes.
AA AB AC est domicilié à […]. Il est marié et n’a pas d’enfant à charge. Il indique à l’audience percevoir une rémunération de 1500€. Le casier judiciaire de AC AA AB ne mentionne aucune condamnation.
*
Lors de l’audience AC AA AB a fait valoir que le système des livraisons avait peut-être été mis en place à son insu et déclarait ne pas être en mesure d’être en permanence à surveiller le fonctionnement de l’établissement d’autant qu’il envisageait de le vendre.
Son Conseil a plaidé en faveur d’une relaxe.
*
A titre liminaire, il convient de préciser que la convocation par officier de police judiciaire délivrée à Monsieur AA AB a été délivrée à sa personne, en sa qualité de gérant de la SARL MAMU VAGNA, avec les textes de référence et la prévention applicables aux personnes physiques; que la COPJ vise en outre, conformément aux instructions du procureur de la République en date du 19/07/2022
(soit transmis joint au dossier) la prévention de travail dissimulé par employeur en qualité de personne morale; que lors de l’audience, cette difficulté a été soumise au débat et les parties ont fait valoir leurs observations et la SARL MAMU VAGNA dont le représentant légal est AC AA AB a accepté de comparaître volontairement au vu des poursuites visées dans la COPJ délivrée de manière indistincte à la personne physique et contre la SARL;
Sur la culpabilité:
AA AB AC
Concernant AC AA AB, le tribunal considère qu’il n’existe pas suffisamment d’élément de nature à caractériser un rôle actif et direct du prévenu, ni
d’instruction précise sur la mise en place d’une organisation de livraisons ou d’emplois non déclarés au sein du restaurant d’Orthez;
L’infraction reprochée étant insuffisamment caractérisée à son encontre, il convient de le renvoyer des fins de la poursuite.
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MAMU VAGNA
S’agissant en revanche de la SARL MAMU VAGNA le tribunal considère la responsabilité de la personne morale dont Monsieur AA AB était le représentant légal est suffisamment établie; compte tenu des témoignages concordants recueillis au cours de l’enquête sur le recours à des travailleurs non déclarés qui effectuaient notamment des livraisons ou travail sans contrat et que tout était
< verbal »>, outre les circonstances du contrôle qui établissaient la présence d’un travailleur non déclaré en action de travail au sein de l’établissement; qu’au surplus il
n’y avait aucune délégation de pouvoirs et que cette situation illégale a bien profité à la société;
Si AC AA AB fait valoir n’avoir jamais donné d’instruction directe en ce sens et que lors de son audition, AG AY indique qu’il a contribué au recours de ces salariés non déclarés, le tribunal considère que la société, en tant que personne morale, est impliquée dans le délit de travail dissimulé; que ce délit était bien pour le compte de la personne morale qui en a bénéficié et dont le représentant légal, AA
AB AC dépourvu de délégation de pouvoir, disposait des pouvoirs de gestion, administration et les conséquences qui incombait de veiller à l’application des règles du droit du travail et la régularité des emplois dans son établissement au profit duquel l’infraction a été réalisée,
Au surplus, au vu des pièces produite, le tribunal considère qu’aucun élément ne vient remettre en cause les témoignages concordants quant au fonctionnement effectif de
l’établissement sur la période de prévention qui sera donc retenue dans son intégralité ;
Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que les faits reprochés à la Société MAMU VAGNA sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Sur la peine:
Compte tenu des circonstances des faits et à titre de peine d’avertissement, le tribunal prononce à l’encontre de la société MAMU VAGA une amende de 500 euros avec sursis;
SUR L’ACTION CIVILE :
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de X Y ;
Attendu que X Y, partie civile, sollicite la somme de mille euros
(1000 euros) tous préjudices confondus ;
qu’au vu des éléments du dossier, il convient de lui accorder deux cents euros (200 euros) en réparation due son préjudice moral ; qu’il convient de rejeter le surplus de ses demandes ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à
l’égard de la société MAMU VAGNA et AA AB AC, et contradictoirement à l’égard de X Y, le présent jugement devant lui être signifié,
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SUR L’ACTION PUBLIQUE :
La société MAMU VAGNA
DECLARE la société MAMU VAGNA COUPABLE des faits d’EXECUTION D’UN
TRAVAIL DISSIMULE PAR PERSONNE MORALE commis du 1er mars 2020 au
1er juin 2021 à […] 64;
CONDAMNE le MAMU VAGNA au paiement d’ une amende de cinq cents euros
(500 euros);
Vu l’article 132-31 al.1 du code pénal ;
DIT qu’il sera SURSIS TOTALEMENT à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable la société
MAMU VAGNA; Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.
AA AB AC
AZ AA AB AC des faits d’EXECUTION D’UN TRAVAIL
DISSIMULE commis du 1er mars 2020 au 1er juin 2021 à […] 64
SUR L’ACTION CIVILE :
DÉCLARE RECEVABLE la constitution de partie civile de X Y ;
Condamne la société MAMU VAGNA à payer à X Y, partie civile, la somme de deux cents euros (200 euros) en réparation du préjudice moral ;
Conformément aux dispositions de l’article 706-15 du code de procédure pénale, avis est donné aux parties civiles que, dans le cas où elles sont victimes des infractions prévues aux articles 706-3, 706-14 et 706-14-1 du même code et où elles réunissent les conditions prévues par ces articles, elles ont la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales du tribunal judiciaire, dans le délai de 3 ans à compter de la date des faits ou, si ce délai a expiré, dans le délai d’l an à compter du présent jour;
Rappelle qu’en cas d’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, la partie civile peut saisir, dans le délai d’un an à compter du jour où la présente décision sera devenue définitive, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI
[…] – informations sur http://www.fondsdegarantie.fr/) à l’effet
d’exercer le recouvrement des sommes dues, et rappelle que le SARVI qui exerce le recouvrement en lieu et place de la partie civile perçoit une majoration de 30% du montant de ces dommages intérêts, outre les frais d’exécution éventuels;
En tant que de besoin, rappelle à la partie civile qu’elle peut obtenir tout renseignement du Bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Pau :
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(téléphone 05.47.05.35.10, jours et heures de réception : tous les lundi – mardi mercredi -jeudi de 14 heures à 17 heures).
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
S
1 copie dossier le 20.02.2024
1 copie CA le 20.02. 2026
1 copie TAJ le 20.02. 2024 1 copie M^e CAPES le t "
1 copie EP (signif) le "
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