MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 21 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/04709 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NXT5

AFFAIRE : [X] [U] épouse [I]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 21 Novembre 2024 par Madame Aurélie MARQUES, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, Greffier.

DATE DES DÉBATS : 17 Septembre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [X] [U] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Nélie LECKI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 185

Monsieur [C] [R]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

domicilié : chez M. [F] [R]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Sylvain DUMAY, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 206

1 grosse à M^e Sylvain DUMAY le

1 grosse à M^e Nélie LECKI le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Aurélie MARQUES, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Monsieur [C] [R]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10] (Algérie)

et

de Madame [X] [U]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (Algérie)

mariés le [Date mariage 5] 2021 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (Val d’Oise)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les parties assistées de leurs conseils le 11 juin 2024 et l’annexe au présent jugement ;

RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que toute nouvelle saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise devra avoir fait l’objet au préalable d’une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l’article 7 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et ce, à peine d’irrecevabilité.

Fait à [Localité 12], le 21 novembre 2024, la présente décision étant signée par M^me Aurélie MARQUES, juge aux affaires familiales et M^me Emmanuelle RIGOT, greffière lors du prononcé

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES