MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 21 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 23/05501 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NMGE

AFFAIRE : [I] [D] [B] [Q] épouse [E] [N] [P] [A] [R]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 21 Juillet 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amélie ROBIC, Greffier.

DATE DES DÉBATS :20 mai 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2025, lequel a été prorogé au 21 juillet 2025 en raison de la charge de travail du cabinet

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [I] [D] [B] [Q] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Brigitte BOUVIER, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : K0141 et de M^e Marie VIDAL, avocat au barreau du VAL d’OISE, postulant, vestiaire 236

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [P] [A] [R]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Xavier CHABEUF, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : C1043 et de M^e Marie-Fatima SILVA GARCIA, avocat au barreau du VAL d’OISE, postulant, vestiaire 80

1 grosse à M^e Maria-fatima SILVA-GARCIA

1 grosse à M^e Marie VIDAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de la greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de madame [I] [D] [B] [Q]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5] (Bas-Rhin)

et de monsieur [N] [P] [A] [R]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6]

mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 7] (Val-de-Marne)

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

DEBOUTE Madame [Q] de sa demande de constater l’existence de désaccords subsistant entre les époux et d’ordonner le partage ;

DEBOUTE Madame [Q] et Monsieur [R] de leur demande de désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager et de Monsieur [R] de sa demande subséquente de dire que les frais liés à l’intervention du notaire seront partagés entre les époux;

DEBOUTE Madame [Q] de sa demande de constater que Monsieur [R] occupe le bien commun à titre exclusif depuis le 24 avril 2022 ;

DEBOUTE Madame [Q] de sa demande de déclarer qu’à ce titre Monsieur [R] doit à Madame [Q] une contrepartie financière depuis le 24 avril 2022 et jusqu’à la vente du bien ;

DEBOUTE Madame [Q] de sa demande de fixer la valeur locative du bien à 1.400 € et l’indemnité d’occupation mensuelle à 700 € ;

DEBOUTE Monsieur [R] de sa demande de dire qu’il sera redevable d’une indemnité d’occupation envers Madame [Q] au titre de l’occupation de l’appartement sis [Adresse 2] à [Localité 8] à compter du prononcé du divorce ;

DEBOUTE Monsieur [R] de sa demande de fixer cette indemnité d’occupation à hauteur de 445,86 € par mois ;

DEBOUTE Monsieur [R] de sa demande de dire que l’indemnité d’occupation sera payée par compensation avec le remboursement par Monsieur [R] de l’intégralité des mensualités de remboursement du prêt immobilier n° 50007419U4VL11AH souscrit auprès de la banque [1] ainsi que de l’ensemble des charges liées au domicile conjugal (assurance, impôts locaux, entretien courant, eau, électricité, Internet) ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [R] de sa demande de lui attribuer préférentiellement le domicile conjugal sis [Adresse 3] [Localité 8] ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Monsieur [R] de sa demande de fixer les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux des époux à la date du prononcé du divorce ;

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la séparation, soit le 24 avril 2022 ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

DEBOUTE Madame [R] de sa demande de condamner Monsieur [R] aux dépens ;

CONDAMNE chacune des parties à régler ses propres dépens ;

DEBOUTE Madame [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9] ;

Fait et mis à disposition à [Localité 10], le 21 juillet 2025, la minute étant signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES