AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

du 7 mai 2026

DOSSIER : N° RG 26/00077 – N° Portalis DBWS-W-B7K-ERRR

AFFAIRE : Syndic. de copro. [T] / [U]

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires [T]

ayant son siège 10 grande rue, 07300 TOURNON SUR RHONE

représenté par son syndic en exercice SAS FONCIA VALLEE DU RHONE

représenté par M^e Stéphanie PIOGER, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEURS :

Madame [X] [U]

demeurant 9 rue Davity, 07300 TOURNON SUR RHÔNE

non comparante, sans avocat constitué

Monsieur [D], [Z] [M]

demeurant 9 rue Davity, 07300 TOURNON SUR RHÔNE

non comparant, sans avocat constitué

Nous, Jean-Paul Risterucci, président du tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des procédures accélérées au fond le 7 mai 2026, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Emilie Guzovitch, greffière ;

Vu les écritures des parties constituées ;

Vu les articles 385, 394 et suivants, 490 du code de procédure civile ;

Le demandeur a fait connaître sa volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Le désistement implique l’acceptation du défendeur, expresse ou implicite, laquelle n’est toutefois pas nécessaire si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

L’une de ces conditions étant effectivement remplie, il y a lieu de constater le désistement qui produit immédiatement ses effets emportant extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel dans le délai de quinze jours à compter de sa signification ;

Reçoit le désistement d’instance du demandeur ;

Constate que le désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;

Dit que cette mesure ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

Laisse les dépens de l’instance à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

Le greffier Le président