Tribunal Judiciaire de Reims, 30 juin 2021, n° 21/00082
TJ Reims 30 juin 2021

Arguments

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  • Accepté
    Force majeure due à la pandémie de COVID-19

    La cour a estimé que la crise engendrée par la pandémie est constitutive d'un cas de force majeure, rendant l'obligation de paiement des loyers sérieusement contestable.

  • Rejeté
    Inexécution par les bailleurs de leur obligation de délivrance

    La cour a jugé que les bailleurs n'ont pas démontré une inexécution de leur part, et que la société EI EJ EK n'a pas été privée de jouissance du bien.

  • Rejeté
    Théorie de l'imprévision

    La cour a considéré que la renégociation des termes du contrat était justifiée par les circonstances exceptionnelles, mais cela ne suspendait pas l'obligation de paiement.

  • Rejeté
    Obligation de communication d'informations

    La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé sur cette demande, la société ayant déjà produit des éléments suffisants.

  • Rejeté
    Demande de communication de pièces

    La cour a estimé que la société EI EJ EK avait déjà communiqué les documents nécessaires, rendant la demande sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Reims, un collectif de propriétaires a assigné la société EI EJ EK pour obtenir le paiement de loyers impayés depuis le deuxième trimestre 2020, invoquant l'article 835 du code de procédure civile. Ils demandent également la communication de documents relatifs à l'assurance multirisque professionnelle et aux comptes d'exploitation de la résidence. La société EI EJ EK se défend en arguant d'un cas de force majeure dû à la pandémie de COVID-19, l'application de la clause de circonstances exceptionnelles, l'absence de délivrance des locaux, la destruction partielle des lieux loués, la théorie de l'imprévision et l'exigence de bonne foi. Le tribunal déclare irrecevables les actions de certains demandeurs faute de lien contractuel démontré et juge que l'obligation de paiement des loyers est sérieusement contestable en raison de la pandémie, ce qui exclut la compétence du juge des référés. La demande de communication de l'assurance multirisque est rejetée suite à la production d'une attestation par la société EI EJ EK, et la demande de communication des comptes d'exploitation est également rejetée car les documents ont déjà été fournis. Les demandeurs sont condamnés à payer à la société EI EJ EK la somme de 150 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
TJ Reims, 30 juin 2021, n° 21/00082
Numéro(s) : 21/00082

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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