Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 12 Août 2024

N° RG 24/00470 -

N° Portalis DBYC-W-B7I-KYYB

Epoux [W]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR

2 copies certifiées conformes délivrées aux avocats

1 copie dossier

Le :

extrait caf

le

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [W]

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Xavier LADROIT, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [C] [H] [O] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Caroline VERDAN, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Laurence FOUILLET, greffier , lors du prononcé qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 12 Août 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 mars 2024 ;

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [S] [W] et de Madame [C] [O] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 19 août 2006 devant l’officier de l’état civil de [Localité 8] (22), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [S] [W], le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (22)

— Madame [C] [H] [O], le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (Cameroun) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’épouse étant née au Cameroun ;

FIXE la date des effets du divorce au 12 octobre 2023 ;

DIT que l’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère ;

FIXE la résidence des enfants au domicile paternel ;

DIT que la mère bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant, à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante : un samedi sur deux, de 10 heures à 20 heures et un dimanche sur deux, de 10 heures à 18 heures ;

DIT que, lorsque Madame [O] disposera d’un logement adapté à l’hébergement de ses enfants, elle bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qui sera fixé, à défaut de meilleur accord, de la manière suivante :

— En période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi soir, sortie des classes, au dimanche soir à 18 heures ;

— En période de vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

DIT qu’il appartiendra au parent qui exerce son droit d’accueil de prendre en charge les trajets des enfants ;

PRECISE que les enfants passeront le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère ;

RAPPELLE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en oeuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt des enfants ;

FIXE à 50 € par mois, la contribution que Madame [C] [O] devra verser à Monsieur [S] [W], pour l’entretien et l’éducation de [M] [W], [I] [W], [Z] [W] et [U] [W], soit 200 € au total et, au besoin, l’y CONDAMNE ;

DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages, publié par l’INSEE ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante:

somme actualisée = somme initiale x A

B

A: dernier indice publié à la date de la réévaluation.

B: indice publié à la date de la présente décision.

DIT que les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 09.72.72.40.00 ou sur le site internet www.insee.fr ou www.service-public.fr/calcul-pension;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que les frais exceptionnels concernant les enfants (les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire), outre les frais d’activités extra-scolaires et de scolarité, seront partagés par moitié entre les parents ;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, et qu’ à défaut, la dépense restera à la charge du parent l’ayant exposée ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses dépens et frais de procédure ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES