Tribunal Judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 20 août 2024, n° 23/02784

TJ Rennes 20 août 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence de pénalités pour absence aux réunions de chantier
La cour a constaté que la réalité des retards n'est pas sérieusement contestée et que les pénalités de retard sont justifiées.
Accepté
Existence de pénalités pour tâches ou réserves non levées
La cour a jugé que les pénalités pour tâches ou réserves non levées sont également justifiées.
Accepté
Créance pour pénalités sur le lot menuiseries intérieures
La cour a reconnu la créance pour ces pénalités, considérant qu'elles sont justifiées.
Accepté
Créance pour pénalités pour tâches ou réserves non levées sur le lot menuiseries intérieures
La cour a également jugé que ces pénalités sont justifiées.
Rejeté
Créance globale de la société NEXITY IR PROGRAMMES BRETAGNE
La cour a jugé que cette créance n'a pas été suffisamment argumentée par le demandeur.
Rejeté
Droit à l'indemnité pour frais d'instance
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 1re ch. civ., 20 août 2024, n° 23/02784
Numéro(s) :	23/02784
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie PELOISLaurent HEYTE
Parties :	S.C.I. [ Localité 14 ] [ Adresse 12 ] c/ S.A.R.L. MENUISERIE MICKAEL MOREAU

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 9] – [Localité 5] – tél : [XXXXXXXX01]

20 Août 2024

1re chambre civile

54G

N° RG 23/02784 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KJHD

AFFAIRE :

S.C.I. [Localité 14] [Adresse 12]

S.A.R.L. MENUISERIE MICKAEL MOREAU

SELARL A2JZ prise en la personne de Me [E] [N], administrateur judiciaire

SELARL [Z] FLOREK

prise en la personne de Me [E] [Z], mandataire judiciaire

copie exécutoire délivrée

le :

à :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT: David LE MERCIER, Vice-Président, statuant à juge unique conformément à l’article 812 du code de procédure civile

GREFFIER : Karen RICHARD

DÉBATS A l’audience publique du 04 Juin 2024

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par David LE MERCIER, par sa mise à disposition au greffe le 20 Août 2024,

date indiquée à l’issue des débats.

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Localité 14] [Adresse 12]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Sylvie PELOIS, avocat au barreau de RENNES et assistée par M^e Laurent Heyte, barreau de Paris

DEFENDERESSES :

SARL MENUISERIE MICKAEL MOREAU

[Adresse 15]

[Localité 7]

non comparante

SELARL A2JZ prise en la personne de Me [E] [N], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société MENUISERIE MICKAEL MOREAU

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante

SELARL [Z] FLOREK prise en la personne de Me [E] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société MENUISERIE MICKAEL MOREAU

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante

Faits et procédure

Pour la réalisation d’un ensemble immobilier ([Adresse 10] à [Localité 14]), la société [Localité 14] [Adresse 12] a confié à la société Menuiserie Mickaël Moreau (la société Moreau) des marchés de menuiseries extérieures et intérieures.

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce de Tours a ouvert à l’égard de la société Moreau, une procédure de redressement judiciaire et a désigné comme mandataire judiciaire la Selarl [Z]-Florek (Me [E] [Z]) et comme administrateur judiciaire, avec mission d’assistance, la Selarl A2JZ (Me [E] [N]).

La société [Localité 14] [Adresse 12] a déclaré une créance à hauteur de 21 505,45 euros TTC à titre chirographaire, que le débiteur a contestée.

Par ordonnance du 14 mars 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Tours a constaté l’existence de contestations sérieuses et renvoyé le créancier à saisir la juridiction compétente pour évaluer la créance.

Par actes des 4 et 5 avril 2023 , la société [Localité 14] [Adresse 12] a assigné à cette fin les sociétés Moreau, A2JZ et [Z]-Florek devant le tribunal judiciaire de Rennes en demandant à ce dernier de :

« – Trancher les contestations sérieuses existant entre les parties, conformément à l’ordonnance rendue par le juge commissaire du Tribunal de commerce le 14 mars 2023, notamment au sujet des :

— du lot menuiseries extérieures :

— des pénalités pour absence aux réunions de chantier pour un montant de 7.200,00 € HT

— des pénalités pour tâches ou réserves non levées pour un montant de 10 000,00 € HT

— du lot menuiseries intérieures :

— des pénalités pour absence aux réunions pour un montant de 1.800,00 € HT

— des pénalités pour tâches ou réserves non levées pour un montant de 5.000,00 € HT.

— Juger que la société NEXITY IR PROGRAMMES BRETAGNE justifie d’une créance d’un montant global de 28.800 € TTC, à titre chirographaire, compte tenu de l’inexécution par la société MENUISERIE MICKAEL MOREAU de ses obligations contractuelles.

— Renvoyer les parties devant le Juge commissaire du Tribunal de commerce de TOURS afin qu’il statue sur l’admission de la créance de la société NEXITY IR PROGRAMMES BRETAGNE au passif du redressement judiciaire de la société MENUISERIE MICKAEL MOREAU à hauteur de 28.800 TTC, à titre chirographaire.

— Condamner la SELARL [Z] FLOREK, représentée par Maître [E] [Z], en sa qualité de mandataires judiciaires à la procédure de redressement judiciaire de la société MENUISERIE MICKAEL MOREAU, Maître [E] [N] de la SELARL A2JZ en qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société MENUISERIE MICKAEL MOREAU et la société MENUISERIE MICKAEL MOREAU, au paiement d’une indemnité de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Condamner la SELARL [Z] FLOREK, représentée par Maître [E] [Z], en sa qualité de mandataires judiciaires à la procédure de redressement judiciaire de la société MENUISERIE MICKAEL MOREAU, Maître [E] [N] de la SELARL A2JZ en qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société MENUISERIE MICKAEL MOREAU et la société MENUISERIE MICKAEL MOREAU, aux entiers frais et dépens de l’instance avec faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »

Les défendeurs, assignés à personne, n’ont pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour le détail des moyens du demandeur.

Le 14 décembre 2023, ont été ordonnées la clôture de l’instruction et le renvoi de l’affaire devant le tribunal à l’audience du 4 juin 2024, date des plaidoiries.

De façon inexpliquée, le dossier de plaidoiries du demandeur contient une pièce 25 qui ne figure pas au bordereau de l’assignation et dont rien ne permet de considérer qu’elle a été portée à la connaissance du défendeur, si bien qu’en application de l’article 16 alinéa 2 du code de procédure civile, une telle pièce, qui n’est de toute façon pas invoquée dans les motifs de l’assignation, ne peut être prise en considération.

Motifs

Sur la contestation sérieuse

Vu les articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce,

Vu les articles 1103, 1231-1 et 1231-5 du code civil,

Faute de constitution en défense, le tribunal ne dispose, pour trancher les contestations élévées par la société Moreau, que de l’ordonnance du juge-commissaire et d’un courrier de Me [Z] du 1er février 2023, dont il se comprend que la contestation concerne un marché en cours d’exécution, la créance n’étant qu’éventuelle et son montant ne pouvant être connue qu’à l’établissement du décompte général définitif après réception.

Le créancier produit les pièces contractuelles prévoyant les pénalités de retard, une note détaillée concernant les retards et le compte-rendu de chantier évoquant l’absence de l’entreprise. En l’absence de critique précise, la réalité des retards n’est pas sérieusement contestée, si bien que le constat de la créance correspondante, à la date de l’ouverture de la procédure collective, peut être réalisée sans égard au décompte général définitif dont il n’est pas précisé s’il a bien été établi par la société Moreau.

Il y a donc lieu de dire que la créance de pénalités est justifiée.

En revanche, le demandeur ne développe aucun argumentation, tant en droit qu’en fait, concernant la créance pourtant contestée au titre du compte inter-entreprises.

Ce poste n’a donc pas lieu d’être retenu.

Il y a donc lieu de dire que la créance de la SCI [Localité 14] [Adresse 12] est justifiée à hauteur de 17 874,55 euros TTC.

Il incombe aux parties d’en aviser le juge-commissaire pour qu’il statue sur l’admission ou le rejet de la créance.

Sur les frais d’instance

L’instance introduite devant la juridiction compétente par l’une des parties à la procédure de vérification des créances s’inscrit dans cette procédure, qui est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire. S’agissant toutefois d’une instance autonome, il y a lieu de statuer sur les frais de cette instance.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Moreau est condamnée aux dépens de l’instance en contestation.

En application de l’article 700 du même code, la demande est rejetée.

En application de l’article 699 du même code, il n’y a pas lieu d’accorder un droit de recouvrement direct à M^e Heyte, qui n’allègue pas avoir avancé certains dépens sans recevoir provision.

Par ces motifs, le tribunal :

Dit que la créance de la société Nexity sur la société Moreau ([Adresse 13] à [Localité 11]) est de 17 874,55 euros TTC (au seul titre des intérêts de retard) ;

Condamne la société Moreau aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

Le greffier Le président