Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 30 Avril 2026

N° RG 26/02306 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L6AH

Epoux [J]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie impôt

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [A], [W], [D] [U] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Anne-sophie JUGDE, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [N] [C] [J]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 2 avril 2026

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 30 Avril 2026

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Isabelle DAVROULT, M^e Anne-sophie JUGDE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de madame [A] [U] et de monsieur [K] [J] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 8 juin 2002 devant l’officier de l’état civil d'[Localité 3], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [A], [W], [D] [U], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1],

— Monsieur [K], [N], [C] [J], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 2],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 8 juin 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE monsieur [K] [J] à verser à madame [A] [U] la somme de 70 000 euros au titre de la prestation compensatoire dans un délai de 3 mois à compter du prononcé du divorce ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :

DIT que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents à l’égard de [G];

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de leurs enfants ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation des enfants, pour les protéger dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, pour assurer leur éducation et permettre leur développement, dans le respect dû à leur personne ;

Dans l’attente de l’obtention par madame [U] d’un logement disposant d’une chambre pour [G] :

FIXE la résidence de [G] au domicile paternel ;

DIT que madame [U] bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de [G] qui s’exercera à l’amiable ou, à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :

— Pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, le samedi et le dimanche en journée de 10 heures à 19 heures ;

— Pendant les vacances scolaires :

• Les années paires : la seconde moitié ;

• Les années impaires : la première moitié ;

PRECISE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt de l’enfant ;

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence de l’enfant ;

DIT que les trajets par le parent qui exerce son droit d’accueil ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d’accueil n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

FIXE à 50 € par mois, la contribution que madame [A] [U] devra verser à monsieur [K] [J] pour l’entretien et l’éducation de [G] et, au besoin, l’y condamne ;

ECARTE le dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d’avance avant le 5 de chaque mois, et sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Nouvelle pension = (Pension d’origine x Nouvel indice) / Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ;

DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;

A compter de l’obtention par madame [U] d’un logement disposant d’une chambre pour [G] :

FIXE la résidence de [G] en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :

— durant les périodes scolaires :

* du vendredi des semaines impaires à la sortie des classes au vendredi suivant sortie des classes chez le père et du vendredi des semaines paires au vendredi suivant sortie des classes chez la mère ;

— durant les petites vacances scolaires :

* poursuite de l’alternance ;

— durant les vacances scolaires de Noël et d’été :

* les années paires : 1ère moitié chez la mère, 2ème moitié chez le père,

* les années impaires :1ère moitié chez le père, 2ème moitié chez la mère ;

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence de l’enfant ;

PRECISE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt de l’enfant ;

DIT que les trajets seront assurés par le parent qui commence sa période d’accueil ;

SUPPRIME la contribution que madame [A] [U] devra verser à monsieur [K] [J] pour l’entretien et l’éducation de [G] à compter de la mise en place de la résidence alternée de [G] ;

DIT que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents à l’enfant sur ses périodes d’accueil ;

DIT que les dépenses exceptionnelles concernant [G] (les frais de santé non remboursés, frais de voyages ou sorties scolaires, coût du permis de conduite et frais relatifs à la conduite accompagnée), frais de scolarité, frais d’activités extra-scolaires et les frais de transport feront l’objet d’un partage entre les parents à hauteur de 75 % pour monsieur [K] [J] et de 25 % pour madame [A] [U], sur présentation des justificatifs par le parent qui aura engagé les frais et après accord préalable ; en tant que de besoin, condamne chaque partie au paiement des sommes ainsi dues ;

DIT que monsieur [K] [J] supportera l’ensemble des frais concernant [H] et [M] ;

CONDAMNE madame [A] [U] à payer directement à [M] une contribution à son entretien et à son éducation de 50 euros par mois ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE madame [A] [U] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES