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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af etat des personnes, 11 mai 2026, n° 26/01284 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01284 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
***
AF – ETAT DES PERSONNES
***
JUGEMENT DU 11 Mai 2026
***
YK/GH
DOSSIER N° : N° RG 26/01284 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NVM7
23B Demande de mainlevée d’une opposition à mariage
AFFAIRE :
Madame [H], [R], [J] [O],
Monsieur [Q] [G]
C/
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
DEMANDEURS
Madame [H], [R], [J] [O]
née le 03 Février 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Me Rosalie SODALO, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 84, Me Rachid FERHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
Monsieur [Q] [G]
né le 05 Février 1990 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Rosalie SODALO, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 84, Me Rachid FERHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
en la personne de Madame Marie Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 28 Avril 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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