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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 12 mai 2026, n° 25/04896 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04896 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/04896 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I44V
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 12 MAI 2026
ENTRE :
Madame [H] [Q]
née le 22 Novembre 1983 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.S. [T] [Z] AUTOMOBILES
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 750 551 947
pris en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
JUGE Madame [H] [Q] recevable en son action et fondée en ses demandes;
PRONONCE l’annulation de la vente du véhicule litigieux ;
CONDAMNE la SAS [T] [Z] AUTOMOBILES à venir récupérer le véhicule sur son lieu de stockage ;
DÉBOUTE Madame [H] [Q] de ses autres demandes ;
CONDAMNE la SAS [T] [Z] AUTOMOBILES sur le fondement des vices cachés à payer à Madame [H] [Q] les sommes suivantes :
— 8.500 € à titre du remboursement du prix d’achat du véhicule ;
— 11 149,50 € à titre d’indemnisation de son trouble de jouissance ;
— 490 € en remboursement des frais de remorquage ;
— 123,96 € en remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement;
— 2.331,94 € au titre du remboursement des primes d’assurances ;
CONDAMNE la SAS [T] [Z] AUTOMOBILES à payer à Madame [H] [Q] la somme de 3.905,04 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS [T] [Z] AUTOMOBILES aux entiers dépens de l’instance qui comprendront :
Coût de l’assignation devant le juge des référés 55,52 €
Coût de l’expertise judiciaire (2.500 € + 2.459,40 €) 4.959,40 €
Total 5.014,92 €
ORDONNE l’exécution provisoire, de droit en pareille matière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Anthony SUC
le
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