TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

MINUTE N°

DU : 27 Mai 2026

N° RG 26/00048 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBLXB

NAC : 54G

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 MAI 2026

[N] [D]

C/

S.A.S. AG7 CONSTRUCTION, [A] [G] [T] [U] [R] [E]

DEMANDERESSE :

Monsieur [N] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE :

S.A.S. AG7 CONSTRUCTION

[Adresse 2]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Marie LOUTZ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [A] [G] [T] [U] [R] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Marie LOUTZ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Bertrand PAGES

Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

Audience Publique du : 06 Mai 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 27 Mai 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, M^e Marie LOUTZ le :

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [D] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section HN n° [Cadastre 1] située [Adresse 4] à [Localité 2] sur laquelle il a fait édifier une maison d’habitation par la SAS AG7 CONSTRUCTION.

Se plaignant de l’abandon du chantier ainsi que de malfaçons, M. [D] a mis en demeure, par courrier du 26 août 2024, la SAS AG7 CONSTRUCTION de reprendre le chantier.

Cette dernière refuse la reprise des travaux, dans un courrier du 20 septembre 2024, en raison du défaut de paiement d’une facture de 28.745,28 euros qu’elle aurait adressée à M. [D] le 8 juillet 2024.

C’est dans ce contexte que M. [N] [D] a fait assigner, par actes de commissaire de justice du 2 février 2026, la SAS AG7 CONSTRUCTION et M. [A] [G] [T] [U] [R] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin qu’il ordonne, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.

Il expose que la SAS AG7 CONSTRUCTION ne disposait pas d’assurance décennale obligatoire pour les lots plomberie, électricité, enduit et peintures extérieures de sorte que M. [T] [U] [R] [E] est susceptible d’engager sa responsabilité en sa qualité de dirigeant de la SAS AG7 CONSTRUCTION.

En défense, la SAS AG7 CONSTRUCTION et M. [A] [G] [T] [U] [R] [E] réclament, à titre principal, la mise hors de cause de M. [T] [U] [R] [E] et formulent, à titre subsidiaire, des protestations et réserves. Ils réclament la condamnation du demandeur à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Ils opposent qu’un expert privé n’est pas compétent pour apprécier de la mise en œuvre effective d’une police d’assurance.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et les dernières écritures des parties pour le surplus et un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 27 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile. Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Les éléments produits par M. [N] [D], notamment le marché de travaux, le rapport d’expertise du 14 août 2024 et le procès-verbal de commissaire de justice du 31 mars 2026 mettent suffisamment en relief l’existence de désordres, ainsi qu’un litige d’ordre technique.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Sur la demande de mise hors de cause

M. [N] [D] soutient que certains travaux réalisés par la SAS AG7 CONSTRUCTION ne sont pas couverts par l’attestation d’assurance de cette dernière de sorte que la responsabilité personnelle de M. [T] [U] [R] [E] pourrait être engagée. Ce dernier oppose qu’il n’appartient ni au juge des référés ni à un expert privé de se prononcer sur les garanties souscrites.

S’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur lesdites garanties et les responsabilités encourues, il apparait, au regard des explications apportées et des pièces produites, que les poursuites qui pourraient être engagées à l’encontre de M. [T] [U] [R] [E] n’apparaissent pas manifestement vouée à l’échec. Dès lors, la mise en cause personnelle de M. [T] [U] [R] [E] est nécessaire afin de préserver les droits des parties dans l’hypothèse de poursuites personnelles ultérieures. En conséquence, la demande de mise hors de cause sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’avance des frais de l’expertise sera mise à la seule charge de M. [N] [D]. Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent par provision,

Rejetons la demande de mise hors de cause de M. [A] [G] [T] [U] [R] [E].

Donnons acte aux parties en défense de leurs protestations et réserves.

Ordonnons une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert : M. [I] [H], expert près la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, demeurant [Adresse 5] – [XXXXXXXX01]/[XXXXXXXX02] – [Courriel 1].

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

Se faire préciser les liens, le cas échéant contractuels, entre les divers intervenants et recueillir tous éléments de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction saisie de déterminer le rôle précis de chaque partie, les missions confiées, les éventuelles missions supplémentaires par rapport aux devis initiaux, et les travaux exécutés, en effectuant une description complète et chronologique des travaux accomplis à la date de ses opérations en précisant les travaux exécutés, en cours d’exécution et ceux restant à réaliser.

Décrire l’avancement du chantier ; constater l’état des existants ; dire si une réception est intervenue entre les parties et, à défaut, préciser à quelle date les travaux pouvaient faire l’objet d’une réception

Décrire les désordres et malfaçons allégués par le demandeur dans ses écritures et pièces, ainsi que tous désordres accessoires ou connexes, et rechercher la date d’apparition, l’origine, la ou les causes, dire si les désordres étaient apparents et dire si les travaux contestés ont été réalisés conformément aux règles de l’art et aux documents contractuels. Décrire le sinistre allégué par les demandeurs, en déterminer l’origine et son éventuelle persistance.

Constater les éventuelles non-réalisations, inachèvements, malfaçons, non conformités, irrégularités et autres désordres existants et évoqués dans le corps des écritures de la partie demanderesse et des pièces annexées, les décrire, en rechercher les causes ;

Déterminer les travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu’aux dommages conséquents et les chiffrer ;

Donner son avis sur la nature, le coût et la durée probable des travaux destinés à la poursuite et à l’achèvement à l’identique des prestations convenues d’une part, et à la réfection des malfaçons, non-conformités et dégâts connexes qui affecteraient la partie d’ouvrage déjà réalisée d’autre part,

Evaluer les postes de préjudice de jouissance, les pertes relatives à l’impossibilité d’occuper le bien, au retard de chantier, aux sommes versées en excédent à l’entreprise eu égard aux travaux réellement réalisés, ainsi que ceux pour remédier aux désordres ou non-achèvements, d’une part, et gérer le sinistre, d’autre part

Donner tous les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités ; et proposer une ventilation de ces responsabilités entre les intervenants

Dire si, à son avis, les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l’immeuble ou à le rendre impropre à sa destination dans l’immédiat ou à terme.

A la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties.

Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’aviser le juge chargé du contrôle des expertises qui pourra homologuer un accord conclu entre les parties et mettant fin à tout ou partie du litige objet de l’expertise judiciaire.

De manière plus générale, rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties et donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre au juge du fond susceptible d’être saisi d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices ayant pu être subis.

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.

Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés, ainsi que les pièces dont les parties entendent faire état, consigner leurs dires.

Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 2] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis.

À l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations. L’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations.En indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera.En les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent.En les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse.

Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse.Rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux.

Fixons à la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [N] [D] à la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Pierre dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision.

Rappelons que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme.

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet.

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code.

N° RG 26/00048 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBLXB – page /

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 27 Mai 2026

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284 1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle.

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons les autres demandes.

Laissons les dépens à la charge de M. [N] [D].

Rappelons que :

le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise.

la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès.

Rappelons que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La présente décision a été signée par Bertrand Pages, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière, présente lors du délibéré.

LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS