MINUTE N° : 26/10022

JUGEMENT : Contradictoire

DU : Mardi 03 Février 2026

DOSSIER : N° RG 20/01139 – N° Portalis DBXD-W-B7E-DSSH / JAF Cabinet 1

AFFAIRE : [X] / [C]

OBJET : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

JUGEMENT

Composé de :

PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente

GREFFIER : Sylvie BAUDER

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [M] [X]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Fanny GREVIN, avocat au barreau de SAINTES

[H]

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [L] [P] [T] [C]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (PAS-DE-[Localité 4])

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Olivier GEOFFROY, avocat au barreau de SAINTES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/1420 du 25/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Débats tenus à l’audience publique du 04 Décembre 2025

Jugement prononcé le 03 Février 2026 par mise à disposition au greffe.

CC EXE M^e Fanny GREVIN

CC EXE M^e Olivier GEOFFROY

CC SCP [A] [Y] [H] [E] [I] notaires à COULOMMIERS (77)

Copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Chambre des affaires familiales, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoirement [H] en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation [H] partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [M] [X] [H] Madame [C] [L] ;

DIT que monsieur [X] dispose d’une créance à faire valoir contre l’indivision post-communautaire d’un montant de 2654,07 euros au titre du crédit [1] ;

DIT que monsieur [X] dispose d’une créance à faire valoir contre l’indivision post-communautaire d’un montant de 742,30 euros au titre du crédit [2] n°[XXXXXXXXXX01]

DIT que monsieur [X] dispose d’une créance à faire valoir contre l’indivision post-communautaire d’un montant de 1670,71 euros au titre du prêt immobilier [3] n°72172603337

DIT que monsieur [X] dispose d’une créance à faire valoir contre l’indivision post-communautaire d’un montant de 2512,90 euros au titre du crédit [2] n° 41062803219005 ;

DIT que monsieur [X] dispose d’une créance à faire valoir contre l’indivision post-communautaire d’un montant de 414,70 euros au titre de l’assurance du prêt immobilier [3] ;

DIT que monsieur [X] dispose d’une créance à faire valoir contre l’indivision post-communautaire au titre des impenses pour un montant de 2142,77 euros ;

CONSTATE la prescription des demandes au titre de l’indemnité d’occupation [H] l’indemnité de jouissance du mobilier du ménage ;

REJETTE en conséquence les demandes à ce titre ;

ORDONNE le partage conformément au présent jugement [H] désigne la SCP [A] [Y] [H] [E] [I] notaires à COULOMMIERS (77) aux fins de dresser l’acte de liquidation partage conforme ;

DIT qu’en cas de refus par une partie de signer l’acte de partage établi conformément à l’état liquidatif rectifié [H] complété, l’autre partie pourra saisir le juge aux fins d’homologation [H] que dans ce cas les frais de la procédure pourront être mis à la charge de l’opposant ou du défaillant ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais [H] dépens ;

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé [H] prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal judiciaire de SAINTES, Chambre de la famille, conformément aux articles 450 [H] 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Sylvie BAUDER Stéphanie JARA