N° RG 23/10034 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MMBK

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

Site :

[Adresse 6]

[Adresse 14]

[Localité 8]

N° RG 23/10034 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MMBK

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Peggy HOUPERT

M^e Stéphanie THIERY

Le

Le Greffier

M^e Peggy HOUPERT

M^e Gilles MATHIEU

M^e Stéphanie THIERY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

06 JUIN 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [O], exploitant sous l’enseigne BJ [O] INTERNATIONAL

SIREN 315.575.233

né le 24 Novembre 1945 à [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Peggy HOUPERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 338, M^e Gilles MATHIEU, avocat au barreau de , avocat plaidant,

Madame [B] [O] épouse [F], intervenant volontaire en sa qualité d’héritier de M. [J] [O]

née le 17 Septembre 1972 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par M^e Peggy HOUPERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 338, M^e Gilles MATHIEU, avocat au barreau de , avocat plaidant,

Monsieur [I] [O], intervenant volontaire en sa qualité d’héritier de M. [J] [O]

né le 19 Janvier 1968 à [Localité 13]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par M^e Peggy HOUPERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 338, M^e Gilles MATHIEU, avocat au barreau de , avocat plaidant,

Madame [W] [L] veuve [O], intervenant volontaire en sa qualité d’héritier de M. [J] [O]

née le 05 Avril 1941 à [Localité 13]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Peggy HOUPERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 338, M^e Gilles MATHIEU, avocat au barreau de , avocat plaidant,

DEFENDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° B 428 616 734

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Stéphanie THIERY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 63, substituée par M^e Marion BADOC, avocat au barreau de STRASBOURG,

OBJET : Demande en restitution d’une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine KRUMMER,Vice-Présidente

Greffier : Aurélie MALGOUVERNE,

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Juin 2025.

JUGEMENT

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente

et par Aurélie MALGOUVERNE, Greffier

N° RG 23/10034 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MMBK

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 075-47129 signé le 14 octobre 2021 et accepté le 12 novembre 2021, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à Monsieur [J] [O] une location de longue durée d’un équipement professionnel, soit un IPBX 5 postes, fourni par la SAS BS FUSION, le 10 novembre 2021 pour un prix de 7875.00 euros, moyennant le versement de 36 loyers de 210.00 euros HT mensuels outre 50.00 euros HT de frais administratifs.

Selon exploit délivré le 4 octobre 2023, Monsieur [J] [O] a assigner la SAS GRENKE LOCATION devant le Tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de faire prononcer la caducité du contrat de location, d’obtenir la restitution des loyers payés soit la somme de 4536.00 euros, de déclarer non écrite la clause 3.1 des conditions générales de location, de déclarer inopposables les articles 10 et 11 des conditions générales de location et subsidiairement de prononcer la résiliation du contrat outre la somme de 3000.00 euros à titre de dommages et intérêts.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour échange de pièces et écritures et intervention volontaire de Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] en qualité d’héritiers de Monsieur [J] [O] décédé le 2 décembre 2023.

A l’audience du 28 mars 2025, Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O], représentés par leur conseil, ont repris les termes de leurs conclusions aux fins de voir :

— Les recevoir en leur intervention volontaire en qualité d’ayants droits de Monsieur [J] [O],

— Les recevoir en leurs demandes,

— Déclarer irrecevables l’ensemble des demandes formulées à l’encontre de Monsieur [J] [O] suivant décès,

A titre principal :

— Prononcer l’annulation du contrat de location financière pour absence de bordereau de rétractation,

— Condamner la SAS GRENKE LOCATION à restituer les sommes versées par Monsieur [J] [O] puis par ses héritiers, depuis l’échéance de décembre 2021 jusqu’à la décision à intervenir, représentant la somme de 4536.00 euros au jour de l’assignation avec intérêts au taux légal à compter du premier règlement,

A titre subsidiaire :

— Prononcer la caducité du contrat de location financière pour absence de livraison du bien objet du contrat,

— Déclarer non écrite la clause n°3-1 des conditions générales,

— Déclarer inopposable la clause n°10 des conditions générales ou à défaut Ordonner la réévaluation de la pénalité à 1 euro,

— Déclarer inopposable la clause n°11 des conditions générales ;

— Condamner la SAS GRENKE LOCATION à restituer à Monsieur [J] [O] puis à ses héritiers, depuis l’échéance de décembre 2021 jusqu’à la décision à intervenir la somme de 4536.00 euros au jour de l’assignation avec intérêts au taux légal à compter du premier règlement,

A titre infiniment subsidiaire :

— Prononcer la caducité du contrat de location financière suite à la notification adressée le 6 avril 2023,

— Condamner la SAS GRENKE LOCATION à restituer les sommes versées par Monsieur [J] [O] puis par ses héritiers depuis cette notification,

— Déclarer non écrite la clause n°3-1 des conditions générales,

— Ordonner la réduction de l’indemnité prévue par la clause pénale de la stipulation n°10 des conditions générales,

— Déclarer inopposable la clause n°10 des conditions générales ou à défaut Ordonner la réévaluation de la pénalité à 1 euro,

— Déclarer inopposable la clause n°11 des conditions générales ;

En tout état de cause :

— Débouter la SAS GRENKE LOCATION de ses demandes,

— Condamner la SAS GRENKE LOCATION à leur payer la somme de 3000.00 euros à titre de dommages et intérêts,

— Condamner la SAS GRENKE LOCATION à leur payer la somme de 5000.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la SAS GRENKE LOCATION aux dépens.

Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] estiment, selon jurisprudence constante, que les dispositions de l’article L 442-1 du code de commerce sont inapplicables au contrat de location financière et à ses cocontractants, leurs demandes étant fondées sur les dispositions de l’article 1171 du code civil estimant ainsi que la SAS GRENKE LOCATION ne pourra qu’être déboutée de ses demandes en compris celle de disjonction de l’instance.

Au fond, sur la demande d’annulation du contrat de location pour absence de bordereau de rétractation, ils soutiennent que les dispositions de articles L 221-3 et suivants du code de la consommation sont applicables en l’espèce dans la mesure où l’ensemble des contrats ont été signés hors établissements entre professionnels, portent sur un objet n’entrant pas dans le champ de l’activité professionnelle de Monsieur [J] [O], tel que défini par la jurisprudence, ce dernier n’employant par ailleurs qu’un seul salarié. Ils s’estiment ainsi fondés à solliciter l’annulation du contrat pour non-respect des dispositions d’ordre publique du code de la consommation, les contrats litigieux ne comportant aucun bordereau de rétractation.

A titre subsidiaire, sur la demande de caducité du contrat de location pour absence de livraison du matériel loué, ils soutiennent qu’il est de jurisprudence que les contrats s’inscrivant dans le cadre d’une location financière sont par principe interdépendants si bien que lorsque l’un des contrats interdépendants disparaît, les autres sont caducs en application de l’article 1186 du code civil. Ils ajoutent que la jurisprudence décide que le bailleur a nécessairement connaissance de l’opération d’ensemble lors du financement. Ils prétendent que Monsieur [J] [O] n’a jamais réceptionné le matériel loué, ce dernier n’étant pas présent le 10 novembre 2021, la réalité de la signature, dont la qualité du signataire n’est pas précisée, apposée sur le bon de livraison étant ainsi remise en cause et soulignent qu’il ressort d’un mail de la SAS BS FUSION du 26 novembre 2021 que l’installation du matériel devait intervenir dix semaines après le démarrage du projet du 18 novembre 2021 soit le 27 janvier 2022 mais qu’aucune livraison de matériel n’est intervenue à cette date. Ils estiment que les conditions générales du contrat non datées et non signées ne peuvent lui être opposées et qu’il appartient à la SAS GRENKE LOCATION de prouver qu’il en a eu connaissance et les a acceptées. Ils considèrent, qu’à supposer que lesdites conditions générales lui soient opposables, la clause 3.1 qui prévoient que si le locataire transmet la confirmation de livraison sans avoir reçu les produits ou sans s’être assuré de leur conformité ou de l’absence de défauts, il devra au bailleur réparation du préjudice subi par ce dernier, soit au minimum le prix d’achat, devra être réputée non écrite au sens des dispositions tant de l’article 1171 du code civil que celles de l’article L 442-1 du code de commerce, la jurisprudence continuant cependant de rendre des décisions sur le fondement du premier article, en tant que clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les cocontractants. Ils soutiennent que la société tierce qui doit livrer le bien, peut créer un bon de livraison ou pousser le locataire à signer un document qu’il ne comprend pas. Ils ajoutent que Monsieur [J] [O] n’a jamais été informé du prix d’achat du matériel si bien qu’il en résulte une totale imprévisibilité, ni de la réalité de son paiement effectif. Ils soutiennent que l’absence de livraison du matériel est une cause directe de caducité du contrat de location.

Ils exposent que le paiement mensuel des loyers intervient depuis le mois de décembre 2021 si bien qu’une somme de 4536.00 euros a été réglée, à titre de bonne foi, depuis le jour de l’assignation qui devra être restituée en application des dispositions des articles 1187, 1352-6 et 1352-7 du code civil. Ils s’en remettent par contre à l’appréciation du tribunal quant à l’application de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et de la pénalité de retard en cas de non-paiement. Ils entendent cependant solliciter l’inopposabilité des clauses 10 et 11 des conditions générales, considérées en tant que clause pénale par la jurisprudence, qui peuvent être modérées ou augmentées d’office par le juge en application de l’article 1231-5 du code civil. Ils estiment ne pouvoir être privés de la restitution des loyers réglés et excessif de les condamner à régler les loyers à échoir alors qu’aucune livraison du matériel loué n’est intervenue si bien que l’indemnité devra être réduite à un euro. Ils considèrent également ne pas être redevables de l’indemnité de non restitution n’ayant jamais réceptionné le matériel loué.

A titre infiniment subsidiaire, sur la demande de caducité du contrat de location suivant la liquidation judiciaire du fournisseur, ils soutiennent que la liquidation judiciaire de la SAS BS FUSION, suivant jugement du 29 septembre 2022, fournisseur du matériel, avec laquelle était contractuellement lié Monsieur [J] [O], caractérise la disparition d’un élément essentiel du contrat de location financière. Ils considèrent ainsi que la disparition du fournisseur entraîne l’anéantissement du contrat de fourniture du matériel et par voie de conséquence la caducité du contrat de location. Ils estiment qu’à supposer que la livraison soit considérée comme réalisée, l’installation n’a pu être effectuée par la SAS BS FUSION, n’ayant jamais été prévenus du plan de cession prononcé le 31 mai 2022 précédent la liquidation judiciaire et n’ayant de ce fait pu donner son accord pour la suite du contrat. Ils prétendent enfin que la SAS GRENKE LOCATION ne peut soutenir ne pas avoir été informée du contrat de prestations de service qui ressort de plusieurs points du bon de livraison qu’elle entend lui opposer ainsi que du mail du 26 novembre 2021 reçu de la SAS BS FUSION.

A titre infiniment subsidiaire, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de location, ils soutiennent que Monsieur [J] [O] a mis en demeure la SAS GRENKE LOCATION par courrier recommandé du 6 avril 2023 de lui adresser l’éventuel bon de livraison et le plan de cession de la SAS BS FUSION à défaut de résiliation du contrat. Ils précisent que le demandeur n’a donné suite qu’en indiquant faire application des conditions générales du contrat. Ils ajoutent que Monsieur [J] [O] a poursuivi le règlement des échéances mensuelles afin d’éviter toute majoration. Ils sollicitent sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil l’inopposabilité de la clause n°11 des conditions générales en l’absence de preuve de la livraison du matériel qui ne peut donc être restitué, et la réduction de la pénalité prévue à l’article 10 desdites conditions manifestement excessive.

Ils prétendent enfin que la SAS GRENKE LOCATION a fait preuve d’une particulière mauvaise foi dans ses relations commerciales avec Monsieur [J] [O] en s’abstenant de lui notifier le plan de cession et la liquidation judiciaire de la SAS BS FUSION qu’elle ne pouvait ignorer lui causant un préjudice du fait du règlement des mensualités justifiant l’octroi de 3000.00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1217 du code civil.

La SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir :

— Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de NANCY sur les demandes fondées sur l’article L 442-1 du code de commerce,

— Débouter Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] de leurs demandes,

A titre principal,

A titre subsidiaire :

— Condamner Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] à lui payer chacun la somme de 3024.00 euros à titre de restitution de la prestation en application de l’article 1352-8 du code civil,

A titre très subsidiaire :

— Condamner Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] à lui payer chacun la somme de 2625.00 euros à titre de dommages et intérêts,

— Condamner Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] aux dépens,

— Condamner Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] à lui payer la somme de 2500.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La SAS GRENKE LOCATION soutient que le visa de l’article L 442-4 du code de commerce apparaît toujours dans le dispositif des conclusions adverses si bien qu’en application de l’annexe dudit article, le tribunal de commerce de Nancy est seul compétent pour statuer sur son application. Elle soutient que l’article 1771 du code civil est inapplicable dès lors que le contrat relève de l’article L 442-1 du code de commerce dans la mesure où la disposition spéciale prévaut sur les dispositions générales.

Elle prend acte du décès de Monsieur [J] [O] et de la poursuite de l’instance par ses ayants droits mais estime que ces derniers doivent justifier de leur quote-part et de leurs droits dans la succession compte tenu de l’existence de demandes reconventionnelles.

Au fond, sur la demande de nullité du contrat, elle soutient que l’article L 221-1 du code de commerce n’est pas applicable dans la mesure où le contrat de location a été conclu à distance pour avoir été signé le 14 octobre 2021 par Monsieur [J] [O] et accepté par elle le 12 novembre 2021, et donc hors établissement, entre deux professionnels pour les besoins de l’activité du locataire, le matériel de télécommunication entrant dans le champ de l’activité de commerce international de ce dernier.

Elle soutient que Monsieur [J] [O] a signé le bon de livraison du matériel le 20 novembre 2021, sans réserve, et ne produit aucune mise en demeure qui aurait été adressée soit à son intention soit à celle de la SAS BS FUSION. Elle estime que la signature sans réserve de la confirmation de livraison vaut preuve de l’exécution de son obligation de délivrance et provoque la prise d’effet du contrat soit celle de payer le loyer. Elle expose que Monsieur [J] [O] ne conteste pas que figure sur le bon litigieux sa signature identique à celle qui est apposée sur le contrat de location ainsi que son cachet commercial et soutient que la livraison est aisément vérifiable sans compétence technique. Elle ajoute qu’en vertu de l’article 3 de ses conditions générales, la livraison intervient sous la seule responsabilité du locataire en la présence de ce dernier et en l’absence de la sienne.

Elle soutient que les conditions générales ont bien été acceptées par Monsieur [J] [O] qui a confirmé en avoir pris connaissance, les a acceptées sans réserve, et reconnu disposer d’un exemplaire selon déclaration figurant juste au-dessus de sa signature si bien que lesdites conditions générales s’appliquent en vertu des articles 1119 et 1103 du code civil.

Elle considère, dans la mesure où les relations commerciales des parties sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de l’article L 442-1 du code de commerce, l’article 1171 du code civil est inapplicable sur le fondement de l’article 1105 du code civil si bien que les clauses des conditions générales litigieuses ne sauraient être réputées non écrites. A titre subsidiaire, elle prétend qu’il n’est nullement démontré que l’article 3 des conditions générales créerait un déséquilibre entre les obligations des parties dans la mesure où le locataire choisit, sous sa seule responsabilité le produit, ses caractéristiques et modalités de livraison, sans son intervention à l’exception du financement, qui effectuée en la présence du seul locataire qui ne signe pas le bon de livraison si le matériel n’est pas livré. Elle ajoute qu’ayant réglé l’achat du matériel sur attestation du preneur, elle doit pouvoir en amortir le coût si bien qu’il n’y a aucun déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

Sur la demande de caducité du contrat de location, elle considère que la preuve de la livraison et de l’installation du matériel étant rapportée il n’y a donc pas de perte d’un des éléments essentiels du contrat de location justifiant sa caducité au sens de l’article 1186 du code civil. Elle estime que l’absence de livraison du matériel ne constituerait pas un motif de caducité mais l’inexécution de l’obligation de délivrance, sanctionner par la résolution du contrat en’ l’absence de prise d’effet de ce dernier. Elle ajoute qu’il n’est justifié d’aucun contrat entre Monsieur [J] [O] et la SAS BS FUSION ni résiliation, élément essentiel pour entraîner la caducité d’un autre contrat, Monsieur [J] [O] n’étant pas partie du contrat de vente conclu entre elle et la SAS BS FUSION. Elle estime de même que la SAS BS FUSION n’étant pas partie au contrat de location sur lequel elle et identifiée comme vendeur/fournisseur, l’obligation de délivrance conclu entre elle et la SAS BS FUSION est une obligation à exécution instantanée réalisée le 10 novembre 2021 si bien que la liquidation ultérieure de la SAS BS FUSION est sans incidence et ne peut entrainer une caducité du contrat de location. Elle considère que les loyers étant dus en contrepartie du paiement du prix du matériel, il n’y a pas lieu à leur restitution.

Sur la demande de résiliation du contrat, elle estime que les demandeurs ne rapportent aucun manquement de sa part justifiant son prononcé ni mis en œuvre les garanties qui lui ont été cédées en vertu de l’article 5 des conditions générales si bien que la demande de dommages et intérêts devra être rejetée.

Elle considère n’y avoir lieu à réduction de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 10 de ses conditions générales qui correspond à la réparation de son préjudice du fait de l’inexécution du contrat, ayant payé le matériel et ne pouvant en amortir le prix et réaliser un bénéfice en raison du non-respect de la durée convenue ce qui déséquilibre le contrat à son détriment.

A titre subsidiaire reconventionnelle, elle sollicite en cas de prononcé de la nullité du contrat de location, la restitution de la valeur de la prestation de service depuis le 10 novembre 2021 en vertu des dispositions des articles 1352 et 1352-8 du code civil, soit la somme de 9072.00 euros (252.00 euros TTC X 36 mois) et à titre très subsidiaire, elle expose avoir réglé la somme de 7875.00 euros TTC à la SAS BS FUSION suite à la confirmation de livraison du matériel signée par Monsieur [J] [O]. Elle considère que ce dernier aurait commis une faute contractuelle, sur le fondement de l’article 3 des conditions générales, en signant une confirmation de livraison alors qu’il soutient dans le cadre de la présente instance que tel n’est pas le cas, lui causant un préjudice égal au prix de vente versé, soit la somme de 7875.00 euros TTC, sans aucune contrepartie. Elle estime qu’il ne lui appartient pas de justifier auprès d’un tiers l’exécution du contrat de vente par le versement du prix. Elle rappelle enfin que Monsieur [J] [O], qui conteste avoir reçu livraison du matériel reçu, n’a pas exercé les droits et obligations, dont elle était titulaire envers le fournisseur, et cédées au locataire en vertu de l’article 5 des conditions générales constituant une faute de nature à engager la responsabilité de ce dernier et l’indemnisation du préjudice résultant de la perte définitive, du fait de la liquidation de la SAS BS FUSION, du prix payé sans contrepartie.

La décision a été mise en délibéré au 6 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile : est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ainsi qu’aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, il est justifié de l’acte de décès de Monsieur [J] [O] survenu le 2 décembre 2023 ainsi que l’acte de notoriété dressé par Maître [R] [Y], notaire à [Localité 11], le 21 décembre 2023, attestant des qualités héréditaires de Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] et de leur quote-part dans la succession.

Par conséquent, Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] seront déclarés recevables en leurs demandes.

Sur l’exception d’incompétence

En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut notamment ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

En application de l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

En l’espèce, il est constant que suivant contrat numéro 075-47129 signé par le 14 octobre 2021 et accepté le 12 novembre 2021, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à Monsieur [J] [O] une location de longue durée d’un équipement professionnel, soit un IPBX 5 postes, fourni par la SAS BS FUSION, le 10 novembre 2021pour un prix de 7875.00 euros, moyennant le versement de 36 loyers de 210.00 euros HT mensuels outre 50.00 euros HT de frais administratifs.

La SAS GRENKE LOCATION soulève l’incompétence du tribunal judiciaire de STRASBOURG au profit de celle du tribunal de commerce de NANCY s’agissant des demandes subsidiaires formées par Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] aux fins de prononcer de la caducité du contrat de location financière sur le fondement tant des articles 1171 du code civil que celles de l’article L 442-1 du code de commerce.

Il convient cependant d’examiner les demandes principales fondées sur les dispositions du code de la consommation avant de statuer sur cette question étant relevé qu’il ressort de l’article 11 des conditions générales du contrat de location que la SAS GRENKE LOCATION entend opposer à Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O], une clause d’attribution exclusive pour tout différents relatifs à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution et la terminaison du contrat de location longue durée aux tribunaux de [Localité 15].

Sur la demande principale de nullité du contrat

L’article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

L’article L 221-5 du même code inclus dans la section 2 du même chapitre, dispose que préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : (…)

2° lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat (…).

L’article L221-9 du même code dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.

Selon l’article L242-1 du même code ces dispositions sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Il incombe à Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] de démontrer que Monsieur [J] [O] remplissait les conditions lui permettant de se prévaloir, en sa qualité de professionnel, d’un droit de rétractation ouvert au bénéfice des consommateurs.

En l’espèce, force est de relevé que l’objet du contrat, à savoir la location d’un matériel de téléphonie IPBX 5 certes nécessairement utile aux activités professionnelles faute de quoi Monsieur [J] [O] n’aurait pas contracté, n’entrait toutefois pas dans le champ de l’activité principale de commerce international exercée sous l’enseigne BJ [O] INTERNATIONAL de ce dernier qui n’avait donc aucune compétence particulière dans le domaine concerné par le matériel donné en location.

Il est par ailleurs justifié par attestation comptable du 11 octobre 2024 de ce que Monsieur [J] [O] n’a employé au titre de l’année 2021 qu’un seul salarié.

Dès lors, Monsieur [J] [O] remplissait les conditions posées par les dispositions précitées de l’article L221-3 du code de la consommation pour pouvoir bénéficier des dispositions protectrices du consommateur en matière de contrats conclus hors établissement.

La société GRENKE LOCATION conteste que le contrat ait été conclu hors établissement en la présence simultanée des parties dans la mesure où ledit contrat a été accepté par cette dernière le 12 novembre 2021 après avoir été signé le 14 octobre 2021 par Monsieur [J] [O].

Le contrat hors établissement est défini par l’article L221-1 du code de la consommation, dans sa version applicable en 2019, comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur (…).

Aucun indice ne permet d’attester le fait que le contrat de location ait été signé dans les locaux de la SAS GRENKE LOCATION par le locataire, assimilé en l’espèce au consommateur, et non à l’adresse de ses propres locaux à [Localité 12] comme cela ressort d’ailleurs de la signature de même date du mandat SEPA, ledit contrat ayant été ainsi conclu hors établissement.

Si la GRENKE LOCATION conteste la présence physique simultanée des parties, il ressort des documents produits et notamment d’un bon de commande, non signé, en date du 29 septembre 2021 et d’un courriel en date du 26 novembre 2021 émis par le chef de projet de la SAS BS FUSION, que Monsieur [J] [O] a passé commande de matériel de téléphonie. Il est manifeste que la SA BS FUSION, désignée comme fournisseur du matériel par le contrat de location et liée par un contrat de vente interdépendant à la SAS GRENKE LOCATION, a fait signer le contrat de location à Monsieur [J] [O] pour le compte de la SAS GRENKE LOCATION.

Il a donc agi comme mandataire de la SAS GRENKE LOCATION, qui n’a fait que ratifier le contrat par sa signature apposée ultérieurement. Il importe donc peu qu’elle n’ait accepté le contrat que le 12 novembre 2021, après confirmation de livraison et émission de sa facture par la SA BS FUSION en date du 10 novembre 2021.

Il est par ailleurs constant qu’aucun formulaire type de rétractation n’a été remis à Monsieur [J] [O], et le contrat de location ne mentionne pas non plus que le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Monsieur [J] [O] n’a ainsi pas été informé des conditions, du délai et des modalités d’exercice de ce droit.

Dès lors, le contrat doit être annulé conformément à l’article L242-1 précité.

Sur les conséquences de la nullité du contrat

En application de l’article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

Plus aucun paiement ne peut être exigé en exécution dudit contrat.

En application de l’article 1352-8 du code civil, la restitution d’une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie. L’annulation d’un contrat à exécution successive a souvent des effets semblables à sa résiliation.

La nullité du contrat, qu’il s’agisse d’une nullité absolue ou relative, emporte l’anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n’ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion.

En l’espèce, Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] sollicitent la condamnation de la SAS GRENKE LOCATION au remboursement de la somme, à parfaire, de 252.00 euros X 18 mois représentant les loyers réglés depuis le mois de décembre 2021 au jour de l’acte introductif d’instance soit le 4 octobre 2023.

Il est produit une facture du 17 décembre 2022 d’un montant de 210.00 euros HT soit 252.00 euros TTC afférent au loyer du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2023 afin de justifier du montant des loyers mensuels, étant relevé qu’il n’est pas contesté par la SAS GRENKE LOCATION que les demandeurs aient réglé la somme de 4536.00 euros au 4 octobre 2023.

Il est par ailleurs justifié de la facture n° FA2111-1160 d’achat du matériel de téléphonie en date du 10 novembre 2021 pour un montant de 7875.00 euros, sans que la SAS GRENKE LOCATION n’ait à justifier auprès des demandeurs, tiers au contrat, de la réalité de son paiement.

Afin de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat de location, le matériel donné en location doit être restitué, nonobstant le fait que la SAS GRENKE LOCATION, qui en fait état aux termes de la motivation de ses écritures ne le sollicite pas aux termes de son dispositif mais qui est une conséquence de la nullité du contrat, et les loyers échus payés remboursés.

Si que Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] prétendent que Monsieur [J] [O] n’a jamais réceptionné le matériel loué, il est produit le bon de livraison du matériel signé le 20 novembre 2021, sans réserve, et comportant le même cachet et signature, non contestés que ceux apposés sur le contrat de location, peu importe les accords postérieurs qui ont pu être conclus avec la SA BS FUSION par courriel du 26 novembre 2021, étant relevé qu’il n’est justifié d’aucune mise en demeure dénonçant la réalité de la livraison et le règlement régulier et mensuel de loyers depuis l’origine du contrat.

Par conséquent, Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] sont fondés à solliciter la condamnation de la SA GRENKE LOCATION à leur payer la somme, à parfaire, de 4536.00 euros arrêtée au 4 octobre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de cette date et la restitution du matériel donné en location sera ordonnée.

Compte tenu de la nullité du contrat de location, la SAS GRENLE LOCATION n’est pas non plus fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] de la somme de 9072.00 euros représentant le montant des loyers échus réglés et à échoir.

Sur la demande de dommages et intérêts

Si Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] sollicitent la condamnation de la SAS GRENKE LOCATION sur le fondement de la responsabilité contractuelle en soutenant que cette dernière a fait preuve de mauvaise foi en s’abstenant d’informer Monsieur [J] [O] de la procédure collective de la SAS BS FUSION leur causant ainsi un préjudice dans la mesure où ils ont continué à payer les mensualités du loyer, ces griefs ne sont toutefois pas fondés, la SAS BS FUSION n’étant pas partie au contrat de location et aucune preuve n’étant produite justifiant que la SAS GRENKE LOCATION ait eu connaissance d’un contrat d’entretien liant le locataire au fournisseur.

Par conséquent, Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Sur les mesures accessoires

La SAS GRENKE LOCATION, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ;

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] la SAS GRENKE LOCATION les frais irrépétibles qu’ils ont dû engager pour la présente instance ;

La SAS GRENKE LOCATION sera condamnée à leur verser la somme de 600.00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevables Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] en leurs demandes ;

PRONONCE la nullité du contrat de location ;

CONDAMNE la SAS GRENKE LOCATION à payer Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] la somme, à parfaire, de parfaire, de 4536.00 euros (quatre mille cinq cent trente-six euros) arrêtée au 4 octobre 2023 avec intérêts au taux légal de cette date ;

ORDONNE à Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] de restituer le matériel de téléphonie soit un IPBX 5 postes ;

DIT n’y n’avoir lieu à statuer sur l’exception d’incompétence relative aux demandes formées à titre subsidiaire par Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] ;

DEBOUTE Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] de leurs demandes de dommages et intérêts ;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande en paiement subsidiaire et reconventionnelle de la somme de 9072.00 euros au titre de la valeur de la prestation ;

CONDAMNE la SA GRENKE LOCATION à payer à Monsieur [I] [O], Madame [B] [O] épouse [F] et Madame [W] [L] veuve [O] la somme de 600.00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA GRENKE LOCATION aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente,

Aurélie MALGOUVERNE Catherine KRUMMER