Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 15 avril 2025, n° 25/03177

TJ Strasbourg 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de fixation du pays de destination
La cour a estimé que l'absence de fixation du pays de destination n'empêche pas le placement en rétention, dès lors que l'administration justifie de diligences pour permettre l'éloignement effectif.
Accepté
Diligences de l'administration pour l'éloignement
La cour a constaté que la mesure d'éloignement n'a pas pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours et que les conditions pour prolonger la rétention étaient remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 15 avr. 2025, n° 25/03177
Numéro(s) :	25/03177
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Timothée BOSSELUTNicolas RANNOU
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 19]

— -------------

[Adresse 17]

[Adresse 12]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/03177 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPYJ

Affaire jointe N°RG 25/3179

Le 15 Avril 2025

Devant Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 16 avril 2024 notifié le 18 avril 2024 par le préfet du Bas-Rhin à l’encontre de Monsieur [L] [R] [T] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 avril 2025 par le M. LE PREFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M. [L] [R] [T], notifiée à l’intéressé le 10 avril 2025 à 09h55 ;

1) Vu le recours de M. [L] [R] [T] daté du 11avril 2025 , reçu le 11 avril 2025 à 14h57 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

2) Vu la requête du M. LE PREFET DU BAS-RHIN datée du 13 avril 2025, reçue le 13 avril 2025 à 13h04 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. [L] [R] [T]

né le 28 Juin 1991 à [Localité 15], de nationalité Russe

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 14 avril 2025 ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— Maître Timothée BOSSELUT, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

Dossier N° RG 25/03177 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPYJ

— M. [L] [R] [T] ;

— Maître Nicolas RANNOU, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION :

Sur la jonction des procédures :

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN enregistrée sous le N° RG 25/03177 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPYJ et celle introduite par le recours de M. [L] [R] [T] enregistré sous le N°RG 25/3179 ;

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention :

Attendu que le conseil de la personne retenue soutient que la mesure de placement en rétention est injustifiée considérant que la mesure d’éloignement n’est pas assortie du pays de destination ce qui prive la personne retenue d’un recours effectif devant le juge administratif;

mais attendu qu’il conviendra de rappeler que l’absence de fixation du pays de destination n’empêche pas le placement en rétention de la personne retenue dès lors que l’administration justifie de diligences à l’endroit des autorités compétentes pour permettre l’éloignement effectif de la personne retenue;

que tel est le cas en l’espèce, considérant que les autorités russes ont été régulièrement saisies par le représentant de l’Etat d’une demande de laissez passer consulaire;

que du reste, il conviendra de rappeler que Monsieur [T] fait l’objet d’un arrêt d’expulsion de sorte que lorsque le pays de dstination sera effectivement fixé, le recours possiblement exercé par ce dernier ne serait nullement suspensif et ne saurait dès lors permettre que la mesure d’éloignement ne soit pas executée;

que par conséquent, à supposer que Monsieur [T] exerce un recours devant la juridiction administrative, celui ci n’aurait nullement vocation à rallonger les délais de la mesure de rétention;

que dès lors, ce moyen sera rejeté,

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; considérant que les autorités russes ont été régulièrement saisies par le représentant de l’Etat d’une demande de laissez passer consulaire;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [L] [R] [T] enregistré sous le N°RG 25/3179 et celle introduite par la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN enregistrée sous le N° RG 25/03177 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPYJ ;

DÉCLARONS le recours de M. [L] [R] [T] recevable ;

REJETONS le recours de M. [L] [R] [T] ;

DÉCLARONS la requête du M. LE PREFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [L] [R] [T] au centre de rétention administrative de [Localité 14], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 13 avril 2025.

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 15 avril 2025 à .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 13], par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 15 avril 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 15 avril 2025, à l’avocat du M. LE PREFET DU BAS-RHIN, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 15 avril 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 15 Avril 2025 courrier électronique à Madame le procureur de la République

Le greffier,