Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s4, 4 février 2026, n° 25/10219

TJ Strasbourg 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Résiliation anticipée du contrat pour non-paiement des loyers
La cour a constaté que la résiliation du contrat était justifiée par le non-paiement des loyers, permettant ainsi la demande de restitution du matériel.
Accepté
Obligation de paiement des loyers selon le contrat
La cour a jugé que la défenderesse devait payer les loyers échus, car le contrat stipule clairement cette obligation.
Accepté
Indemnité de résiliation stipulée dans le contrat
La cour a confirmé que l'indemnité de résiliation était due conformément aux termes du contrat, incluant la TVA.
Rejeté
Application d'une clause pénale pour non-paiement
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle constituait une clause pénale sur clause pénale, rendant la première manifestement excessive.
Rejeté
Indemnité de recouvrement prévue dans les conditions générales
La cour a rejeté cette demande, car les conditions générales ne prévoient pas cette indemnité en cas de retard de paiement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s4, 4 févr. 2026, n° 25/10219
Numéro(s) :	25/10219
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mehdi EL MRINI
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.S. LES SECRETS DE LA MER

Texte intégral

N° RG 25/10219 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7LV

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Site :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

N° RG 25/10219 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7LV

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Mehdi EL MRINI

Le Greffier

M^e Mehdi EL MRINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

04 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 3],

[Localité 3]

représentée par M^e Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.S. LES SECRETS DE LA MER

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 481 466 365

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente

Greffier : Fanny JEZEK

Auditeur de justice : [F] [Q]

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Février 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 25/10219 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7LV

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat souscrit par la SAS LES SECRETS DE LA MER le 30 juin 2021, accepté le 5 juillet 2021, la SAS Grenke Location lui a consenti une location de longue durée d’un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par la société AVON, en l’espèce « 1 VR 200 », sur une durée initiale de 48 mois, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 44,02 euros HT, payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois. Suivant confirmation de livraison signée par la locataire, le matériel VR [Cadastre 1] « Casio » a été livré le 30 juin 2021. Selon la facture adressée le 30 juin 2021 à Grenke Location par le fournisseur, il s’agit d’une caisse enregistreuse d’un montant HT de 1 790 euros.

Faisant valoir que la SAS LES SECRETS DE LA MER avait cessé de régler les loyers et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS Grenke Location l’a assignée, par acte de commissaire de justice délivré le 12 novembre 2025, devant la chambre commerciale de ce tribunal statuant à juge unique, aux fins de voir :

— ordonner la restitution du matériel loué, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3e jour suivant signification du jugement,

— condamner la SAS LES SECRETS DE LA MER au paiement des sommes suivantes :

• 211,28 euros au titre des loyers échus, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024,

• 739,54 euros au titre de l’indemnité de résiliation (avec application de la TVA conformément à la nouvelle doctrine administrative publiée le 28 décembre 2022 et applicable depuis le 1er janvier 2023), avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024,

• 61,62 euros au titre de la clause pénale (10% de l’indemnité de résiliation HT),

• 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement en compensation du préjudice lié aux loyers impayés,

• 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l’audience du 1er décembre 2025, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation et s’en est remise sur la réduction d’office de la clause pénale sur laquelle elle avait été invitée à présenter des observations.

La SAS LES SECRETS DE LA MER, bien qu’assignée à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’article 9 des conditions générales de location acceptées par la locataire (selon mention en page 1 du contrat avant sa signature) prévoit que le contrat peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé adressé au locataire, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au soutien de la résiliation anticipée, la société Grenke Location produit :

— la lettre de mise en demeure datée du 8 mars 2024 de payer, sous peine de résiliation du contrat, le solde débiteur du compte, avec la copie de l’avis de réception signé le 19 mars 2024,

— la lettre recommandée datée du 19 avril 2024 de résiliation du contrat, avec la copie de l’avis de réception signé le 25 avril 2024, accompagnée d’un extrait de compte au 19 avril 2024 visant :

* 4 rejets de prélèvements du 4 janvier au 3 avril 2024, pour la somme de 52,82 euros chacun, soit un montant impayé de 211,28 euros,

* l’indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir du 01/05/2024 au 01/06/2025 pour un total de 739,54 euros TTC.

Faute de preuve du paiement des 4 loyers mensuels objets des rejets de prélèvements, la demanderesse pouvait prononcer la résiliation anticipée du contrat.

S’agissant de l’indemnité de résiliation, composée des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, stipulée par l’article 10 des conditions générales, la TVA lui est applicable.

En effet, convenue lors de la conclusion du contrat, son montant fait partie de son équilibre global. Elle doit ainsi être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et partant soumise à la TVA, peu important qu’en droit national ce montant soit par ailleurs qualifié de clause pénale ; la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations (cf. CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA aff 43/19).

Il convient dès lors de condamner la SAS LES SECRETS DE LA MER à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  211,28 euros au titre des loyers mensuels échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024, date d’impayé du dernier loyer réclamé, puisque les loyers échus ne peuvent produire intérêts avant que le dernier d’entre eux soit exigible,

—  739,54 euros au titre de l’indemnité de résiliation, égale aux loyers TTC restant à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024, date de réception de la mise en demeure de la payer.

Enfin, il sera fait droit à la demande de restitution du matériel conformément à l’article 11 des conditions générales, mais ce sans qu’il y ait lieu à astreinte.

En revanche, seront rejetées :

— la demande de majoration de 10 % des loyers HT restant à échoir, l’indemnité de résiliation égale à ces loyers étant déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur clause pénale et qu’elle rend la première manifestement excessive à hauteur de la totalité de cette majoration,

— la demande au titre de l’indemnité de recouvrement de 40 euros, l’article 10 des conditions générales prévoyant que le locataire est tenu de payer « les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus », mais non l’indemnité de recouvrement prévue au même article 8.1 des conditions générales.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SAS LES SECRETS DE LA MER à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivante:

• 211,28 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024,

• 739,54 euros au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024

ORDONNE la restitution du matériel, objet du contrat de location ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande d’astreinte ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de la majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande d’indemnité de recouvrement ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS LES SECRETS DE LA MER aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La 1ère Vice-Présidente

Fanny JEZEK Catherine GARCZYNSKI