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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

rendu le 21 Mai 2026

MINUTE N°

N° RG 25/00788 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPL7

DEBITEUR :

S.C.I. [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e GIGUET, avocat au barreau de Tarascon

Monsieur le Procureur de la République régulièrement informé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le Tribunal était composé de Monsieur ARMANET, Vice-président, de Madame CHERON, Présidente, et de M. ABBE, Juge, assistés de Monsieur MARTINEZ, Greffier lors des débats et de Madame MAYALI, Greffière lors du délibéré ; les débats ont eu lieu en la seule présence de Monsieur ARMANET, Magistrat rapporteur désigné en application de l’art. 786 du C.P.C., lequel a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

DEBATS – DELIBERE

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 12 Mars 2026, en présence de Me [U] [L], mandataire judiciaire qui nous a présenté son rapport.

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prolonge la période d’observation de la procédure de redressement ouverte à l’égard de la SCI [S] jusqu’au 25/11/26 .

Dit que la procédure sera évoquée à l’audience 10/12/2026 à 9h00 Salle E afin de faire le point sur la situation et envisager l’adoption d’un plan de redressement.

Dit que cette mention vaut convocation des parties.

Dit que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par la loi.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT