TRIBUNAL JUDICIAIRE

Service civil

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 12 Mai 2026

N° de minute :

Affaire :

N° RG 25/01431 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ETTK

Prononcé le 12 Mai 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 mars 2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame TOURON Sandrine,greffier présent lors des débats et de Madame Amel EL AMACHE, Cadre greffier présent lors de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 12 Mai 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [T] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[D] [F], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Valerie CAILLEAUX, avocat au barreau de TARBES

D’AUTRE PART,

RAPPEL DES FAITS

La SA PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [D] [F] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] par contrat en date du 05 janvier 2022, pour un loyer mensuel de 350,43 € et 80,10 € de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 janvier 2025 pour un montant de 2 568,96 €.

La SA PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Madame [D] [F] le 25 juillet 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au payement.

Appelé pour la première fois à l’audience du 25 novembre 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé dans l’attente de la réception du payement FSL.

A l’audience du 10 mars 2026, la SA PROMOLOGIS – représentée par Mesdames [L] [Z] et [C] [T], responsables recouvrement et contentieux, régulièrement munies d’un pouvoir – se désiste de l’intégralité de ses demandes, la dette étant soldée, à l’exception des demandes relatives aux dépens.

En défense, Madame [D] [F] – représentée par Maître Valérie CAILLEAUX – s’en rapporte.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 12 novembre 2025 et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RENONCIATION AUX DEMANDES PRINCIPALES :

En l’espèce, la SA PROMOLOGIS affirme que Madame [D] [F] s’est acquittée de la totalité de la dette détenue à son encontre. Le demandeur entend renoncer à toutes ses demandes à l’exception de celle relative aux dépens.

Il y a donc lieu de constater ces renonciations.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [D] [F] a été destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire dont il n’est pas contesté que les causes n’ont pas été régularisées dans le délai imparti. Ce n’est qu’un an après la délivrance de ce commandement de payer que l’apurement de la dette locative a pu être constaté.

Dans ces conditions, la carence répétée de la locataire à ses obligations essentielles découlant du contrat de bail a rendu nécessaire, pour la SA PROMOLOGIS l’introduction de la présente instance dont il serait inéquitable de lui faire supporter le coût.

Madame [D] [F] supportera donc la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 28 janvier 2025, de sa notification à la CCAPEX le même jour, de l’assignation du 25 juillet 2025 et de sa notification à la Préfecture le 28 juillet 2025.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions rendues suite à une instance introduite après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par décision contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la SA PROMOLOGIS renonce à ses demandes tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de bail, ordonner l’expulsion de Madame [D] [F] et condamner cette dernière au payement de l’arriéré locatif, d’une indemnité d’occupation et d’une somme au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [D] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 28 janvier 2025, de sa notification à la CCAPEX le même jour, de l’assignation du 25 juillet 2025 et de sa notification à la Préfecture le 28 juillet 2025;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

ORDONNE, à toutes fins, la transmission par les soins du greffe d’une copie de la présente décision au Préfet des Hautes-Pyrénées ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge