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Sur la décision
| Référence : | TJ Thionville, pc civil, 12 mai 2026, n° 26/00106 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00106 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. BABILOU FAMILY LUXEMBOURG |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
R.G N° N° RG 26/00106 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EA3H
Minute: 26/429
CADUCITÉ
DU : 12 Mai 2026
CADUCITÉ DE LA REQUETE D’INJONCTION DE PAYER
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Marie-Cécile DUPUY Juge du tribunal judiciaire assisté de Anne ROUX, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. BABILOU FAMILY LUXEMBOURG, demeurant 4 rue de Peternelchen – L-2370 HOWALD – LUXEMBOURG, non comparante
à :
Monsieur [H] [W], demeurant 130 rue de la Vallée – 57535 MARANGE-SILVANGE, comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte reçu le 30 janvier 2026, Monsieur [H] [W] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer européenne rendue le 2 décembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Thionville;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer européenne caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare caduque la requête en injonction de payer européenne N° 85/2025 et par conséquent met à néant l’ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de Thionville le 2 décembre 2025 ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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