N° RG 24/02455 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TTZ5

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 24/02455 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TTZ5

NAC: 56Z

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SELARL JURIVOX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025

DEMANDERESSE

SCI RBK, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-Christophe CHABAUD de la SELARL JURIVOX, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Léo COUDON-MORINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR

M. [W] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 25 mars 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, la SCI RBK a assigné Monsieur [W] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de :

— principalement :

— condamner Monsieur [W] [Z] à payer à la SCI RBK la somme de 104.518,01 euros à titre de provision sur une créance de restitution née de la résolution du contrat litigieux,

— ou condamner Monsieur [W] [Z] à payer à la SCI RBK la somme de 104.518,01 euros à titre de provision sur une créance de restitution née de la nullité du contrat litigieux,

— ou condamner Monsieur [W] [Z] à payer à la SCI RBK la somme de 104.518,01 euros à titre de provision sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par cette dernière,

— subsidiairement :

— renvoyer l’affaire au fond devant une formation collégiale du tribunal judiciaire de Toulouse,

— en tout état de cause :

— condamner Monsieur [W] [Z] à lui verser la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 mars 2025.

La SCI RBK maintient oralement les prétentions qui figurent à son acte introductif d’instance. Elle fonde ses prétentions sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1240, 1224, 1227 et 1228 du code civil.

De son côté, Monsieur [W] [Z], bien que régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande de provision

Selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En l’espèce, la SCI RBK fait valoir que Monsieur [W] [Z] a usé de manœuvres frauduleuses qui l’ont conduit à conclure un contrat de prestations de services et de remise de fonds avec deux sociétés, qui ne sont révélées postérieurement n’avoir pas d’existence légale. Elle ajoute que ces dernières on émis deux factures falsifiées les 18 mai et 20 juin 2024 pour un montant de 104.518,01 euros.

En réponse, le 21 mai et le 26 juin 2024, la SCI RBK a procédé à deux virements pour la somme total de 104.518,01 euros.

La SCI RBK indique qu’aucune prestation n’a été effectuée après que Monsieur [W] [Z] ait encaissé ses fonds et qu’il ait disparu depuis lors.

La SCI RBK se prétend victime d’une escroquerie. Elle verse aux débats un certain nombre de documents à l’authenticité troublante sinon altérée, qui justifient d’un certain nombre de manœuvres vraisemblablement frauduleuses, qui l’ont conduites à remettre des fonds relativement importants à Monsieur [W] [Z] en l’absence de la moindre contre-partie.

Plusieurs fondements légaux sont envisagés par la SC RBK pour fustiger la faute de Monsieur [W] [Z], pour engager sa responsabilité civile, pour clamer son statut de victime et pour revendiquer une indemnisation à hauteur de son préjudice.

Quelque soit celui qui permettrait à la SCI RBK de convaincre le tribunal judiciaire saisi au fond, il n’en demeure pas moins que Monsieur [W] [Z] en ne comparaissant pas à l’audience et en choisissant de rester introuvable pour le commissaire de justice, n’oppose donc pas de contestation sérieuse, ni sur le principe, ni sur le montant de la demande provisionnelle qui lui est faite.

Par conséquent, il sera condamné à verser à la SCI RBK la somme de 104.518,01 euros correspondant aux fonds remis par virements des 21 mai et le 26 juin 2024, sans contre-partie suite aux manœuvres vraisemblablement frauduleuses.

* Sur les dépens de l’instance

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [W] [Z] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût de l’assignation conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

* Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI RBK qui a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.

Il lui sera accordé à ce titre la somme de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. Robin PLANÈS, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà :

CONDAMNONS Monsieur [W] [Z] à payer à la SCI RBK la somme provisionnelle de 104.518,01 euros (CENT QUATRE MILLE CINQ CENT DIX HUIT EUROS ET UN CENTIME) au titre des fonds remis par virements des 21 mai et le 26 juin 2024, sans contre-partie suite aux manœuvres vraisemblablement frauduleuses dont elle pourrait avoir été victime ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [Z] à verser à la SCI RBK la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 08 avril 2025.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,