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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 5 mai 2025, n° 24/00756 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00756 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00756 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TBAN
AFFAIRE : [3] / [I] [U]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 MAI 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général
[X] [E], Collège salarié du régime général
Greffier Romane GAYAT
DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 05 Mai 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 06 Juin 2024, Monsieur [I] [U] a formé opposition à une contrainte émise par l'[3] le 16 mai 2024, signifiée le 27 mai 2024, pour un montant de 27 345 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour les périodes suivantes : 4ème trimestre 12 – 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 13 – 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2014, regul 14, regul 13.
Par courrier en date du 17 avril 2025, l'[3] déclare se désister de la présente instance.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l'[3].
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d’instance de l'[3].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00756 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TBAN.
Condamne l'[3] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 05 Mai 2025.
Le greffier, Le président,
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