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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 26 mai 2026, n° 26/00640 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00640 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 26/00640 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U4LN
JUGEMENT
N° B
DU : 26 Mai 2026
S.A. HOIST FINANCE AB, laquelle société est venue aux droits de la société ONEY BANK, prise en la personne de son représentant légal dument domicilié en cette qualité audit siège
C/
[I] [L] épouse [D]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 26 Mai 2026
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 26 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Président(e), Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté(e) de Norédine HEDDAB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 26 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. HOIST FINANCE AB, laquelle société est venue aux droits de la société ONEY BANK, prise en la personne de son représentant légal dument domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substituée par Me Emmanuelle DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [I] [L] épouse [D], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[Adresse 6]
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