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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 4, 26 sept. 2024, n° 23/05331 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05331 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 24/01684
N° RG 23/05331 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I7XW
Affaire : [N]-[U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 26 Septembre 2024
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
— Madame [L] [N] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]
Comparant, concluant et plaidant par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS – 40 #
DEMANDERESSE
ET :
— Monsieur [W] [U]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
Comparant, concluant et plaidant par Me Laurent LECCIA, avocat au barreau de TOURS – 34 #
DÉFENDEUR
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 27 Juin 2024, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 26 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 30 novembre 2023,
Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :
M. [W] [S] [J] [U],
né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 7] ([Localité 10]-et-[Localité 13]),
et de
Mme [L] [P] [N],
née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 11] ([Localité 10]),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1986 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 14] ([Localité 10]-et-[Localité 13]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 30 novembre 2023 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Attribue à titre préférentiel à M. [W] [U] le véhicule Mitsubishi ;
Attribue à titre préférentiel à Mme [L] [N] le véhicule Ford Kuga immatriculé [Immatriculation 9] ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Jugement prononcé le 26 Septembre 2024 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
Signé E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU
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