Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 4, 26 septembre 2024, n° 23/05331
TJ Tours 26 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Acceptation du principe de la rupture du mariage

    Le juge a constaté que les deux époux acceptaient le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.

  • Accepté
    Attribution préférentielle des biens

    Le juge a décidé d'attribuer à Mme [N] le véhicule Ford Kuga, conformément à sa demande.

  • Accepté
    Attribution préférentielle des biens

    Le juge a décidé d'attribuer à M. [U] le véhicule Mitsubishi, conformément à sa demande.

  • Accepté
    Liquidation et partage amiable

    Le juge a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Tours, jaf 4, 26 sept. 2024, n° 23/05331
Numéro(s) : 23/05331
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Minute n° : 24/01684

N° RG 23/05331 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I7XW

Affaire : [N]-[U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 Septembre 2024

°°°°°°°°°°°°°°°°°°

PARTIES EN CAUSE :

— Madame [L] [N] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]

Comparant, concluant et plaidant par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS – 40 #

DEMANDERESSE

ET :

— Monsieur [W] [U]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

Comparant, concluant et plaidant par Me Laurent LECCIA, avocat au barreau de TOURS – 34 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 27 Juin 2024, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 26 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 30 novembre 2023,

Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

M. [W] [S] [J] [U],

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 7] ([Localité 10]-et-[Localité 13]),

et de

Mme [L] [P] [N],

née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 11] ([Localité 10]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1986 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 14] ([Localité 10]-et-[Localité 13]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 30 novembre 2023 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Attribue à titre préférentiel à M. [W] [U] le véhicule Mitsubishi ;

Attribue à titre préférentiel à Mme [L] [N] le véhicule Ford Kuga immatriculé [Immatriculation 9] ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Jugement prononcé le 26 Septembre 2024 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,

Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 4, 26 septembre 2024, n° 23/05331