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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jcp baux, 30 avr. 2026, n° 25/05089 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05089 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
Minute n° :
N° RG 25/05089 – N° Portalis DBYF-W-B7J-J32A
AFFAIRE : [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JCP BAUX
DÉCISION DE CADUCITE
(Articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile)
— ---------------------------------------------------------------------------------------------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [D] [X]
né le 07 Janvier 1931 à [Localité 2], demeurant EPHAD [Adresse 1] – [Adresse 2]
non comparant
Monsieur [S] [N], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs exerçant demeurant [Adresse 3] es qualité de Curateur de M. [X]
non comparant
à :
Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 4]
non comparant
Attendu que par acte introductif du 13 Novembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection pour l’audience du 30 Avril 2026 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 30 Avril 2026 par Mme F. DEVOUARD, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS, assisté(e) de Madame C. LEBRUN, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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