RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

DU 26 MAI 2026

Ordonnance du :

26 MAI 2026

N° RG 26/00248 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FPS4

61B 0A

Monsieur [S] [C]

c/

Société TNR REGISMECANO

DEMANDEUR

Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

représenté par Maître Raphaël YERNAUX de la SCP THEMIS TROYES, avocats au barreau de l’AUBE, substitué par Maître Anne-Sophie FARINE

DEFENDERESSE

Société TNR REGISMECANO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

comparante mais non représentée

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 28 Avril 2026 tenue par :

— Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président du tribunal judiciaire, statuant en référé,

assistée de Madame Aurélie SUPRIN, Greffier lors des débats et de Madame Julia MARTIN, Greffier chargé de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 avril 2024, Monsieur [S] [C] a acquis un véhicule d’occasion de marque VOLKSWAGEN modèle TOURAN immatriculé [Immatriculation 1] moyennant le prix de 5 200 euros.

Selon facture du 13 mai 2024, celui-ci a confié à la société TNR REGISMECANO le remplacement du kit d’embrayage et la vidange du moteur de son véhicule.

Le véhicule de Monsieur [S] [C] a par la suite subi des défaillances moteur.

La société TNR REGISMECANO a alors procédé au remplacement des deux amortisseurs le 1er juin 2024.

Consécutivement à une nouvelle avarie, la société TNR REGISMECANO a procédé à des réparations supplémentaires sur le véhicule le 4 juin 2024.

Après reprise du véhicule, Monsieur [S] [C] a subi une nouvelle panne.

Une expertise amiable a été organisée à l’initiative de l’assureur protection juridique de Monsieur [S] [C] à l’issue de laquelle l’expert, dans son rapport du 20 novembre 2024, a préconisé le remplacement de la vis de maintien du galet tendeur, le remontage de la distribution et la prise des pressions de compression.

Une seconde expertise amiable a été organisée à l’initiative de l’assureur protection juridique de Monsieur [S] [C] à l’issue de laquelle l’expert, dans son rapport du 28 avril 2025, a retenu la responsabilité de la société TNR REGISMECANO et préconisé le remplacement du moteur du véhicule.

Par exploit de commissaire de justice du 9 avril 2026, Monsieur [S] [C] a fait assigner la société TNR REGISMECANO devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

À l’audience du 28 avril 2026, Monsieur [S] [C], représenté par avocat, maintient ses demandes.

La société TNR REGISMECANO a comparu mais n’était pas régulièrement représentée par avocat. L’ordonnance sera donc réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mai 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La mesure demandée est de l’intérêt de [S] [C] en ce que celui-ci entend voir établir la cause des désordres affectant son véhicule – décrits par les rapports d’expertise amiable des 20 novembre 2024 et 28 avril 2025 – et réunir les éléments d’appréciation des responsabilités ainsi que les éléments permettant l’évaluation du montant de son préjudice de façon contradictoire.

La mesure demandée préserve en outre les droits des parties ; celle-ci sera donc ordonnée.

Sur les demandes accessoires

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code. Chaque partie conservera donc la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Luc CHAPOUTOT, vice-président du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référé publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 5] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Localité 4]. : 06.13.27.22.25 Mèl : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3] ;

Avec pour mission, parties présentes ou dûment convoquées :

1) d’aller sur les lieux de stationnement du véhicule de marque de marque VOLKSWAGEN modèle TOURAN immatriculé [Immatriculation 1], et entendre les parties, leurs conseils présents ou appelés ;

2) de se faire remettre tous documents utiles ;

3) d’établir un historique succinct des éléments du litige en indiquant notamment le ou les désordres faisant l’objet de l’expertise et en déterminant la durée pendant laquelle le véhicule a été et restera immobilisé ;

4) de décrire les caractéristiques du véhicule et de décrire, rechercher et dater les causes de chaque désordre, défaut et dysfonctionnement dont il fait l’objet, en indiquant sa nature et en précisant s’il était décelable lors de la vente par un profane ou un professionnel normalement attentif et compétent ;

5) de dire si ces désordres sont de nature à diminuer l’usage du véhicule ;

6) d’évaluer le coût de remise en état en y joignant si nécessaire les devis de plusieurs entreprises ;

7) de fournir tous éléments permettant de caractériser les éventuelles responsabilités encourues et le préjudice éventuellement subi ;

DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile et pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix ;

DISONS que Monsieur [S] [C] devra consigner à la régie du tribunal, dans le délai d’un mois à compter de ce jour, une provision de 1 500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et qu’à défaut la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS que l’expert, en concertation avec les parties définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaires ;

DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 5 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie, idéalement par voie électronique, à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;

RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.